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071013-94 - A la suite du shutdown aux USA, quels sont les droits des agences et des clients avant le départ ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 28 Mars 2014

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

- Selon l'article L.211-13, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit proposer à son client le choix entre la résiliation de son contrat ou des modifications du contrat.

- Dans la mesure où l’événement est connu avant le départ, on ne peut se référer à la force majeure de l’article L. 211-16.

- Par un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour de Cassation a entendu largement l’application de ce texte et qualifié une visite de 2h, sur un séjour de 15 jours, d’élément essentiel car elle représentait une étape sentimentalement importante pour le client…

L'orientation proposée :

- Si certains Parcs fermés constituaient l’essentiel du séjour, l’article précité s’applique. Rien n’oblige le client à accepter les solutions de remplacement : autres parcs, report.

- Cependant, la difficulté est de qualifier les visites concernées : élément essentiel ou non ? Il existe ici un véritable aléa judiciaire.

- La meilleure solution demeure la transaction et la proposition de report, négociée avec les prestataires.



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