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081012-81 : Comment récupérer les frais d’annulation non soldés par le client lorsqu’ils sont supérieurs à l’acompte versé ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 21 Novembre 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com



La définition – Les textes :

Dans le cadre de l’information pré-contractuelle du client, l’article L. 211-8 du Code du Tourisme impose au vendeur d’informer par écrit et avant la conclusion du contrat, du prix et des modalités de paiement, ainsi que des conditions d’annulation du voyage.

- L’article R.211-4 précise que le vendeur doit communiquer à l’acheteur « le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde» ainsi que « les conditions d’annulation de nature contractuelle ».

- Une fois conclu, le contrat doit comporter, comme le prévoit l’article L.211-10, les « droits et obligations réciproques des parties en matière de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat ».

Selon l’article R.211-6, le contrat doit notamment comporter une clause consacrée au calendrier et aux modalités de paiement du prix.

Orientation proposée :

- Si le client annule son voyage, l’agence doit le prévenir de l'application du barème d’annulation : soit les acomptes sont conservés, soit un complément de frais d’annulation est réclamé en fonction de la date d’enregistrement de l’annulation, soit plus rarement une partie de l’acompte est restituée au client.

- Si le client ne règle pas les frais d’annulation qui lui incombent, il se retrouve alors en situation de défaut de paiement, ce qui pourra justifier une action en recouvrement de la part de l'agence, qui obtiendra le paiement de ses frais, pour autant qu'ils ne soient pas considérés comme excessifs par le juge, qui possède un pouvoir de réduction (article 1152 du code civil).



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Tags : sos litiges
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