TourMaG.com, le média spécialiste du tourisme francophone



110314-96 - Une agence événementielle non-immatriculée Atout France peut-elle facturer ses clients des prestations de voyage traitées par une agence de voyages ?

SOS Litiges


SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par le Mardi 1 Avril 2014

La définition - Les textes :

- Selon les articles L.211-1 et L. 211-18 du Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui « se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations d’organisation ou de vente » de prestations touristiques, doivent être immatriculées au registre national Atout France.

- Selon l’article L. 211-23, l’exercice illégal de la profession d’opérateur touristique est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

L'orientation proposée :

- Dans le cas des voyages d’affaires, des séminaires ou de l’incentive, le client final souhaite en général régler une seule facture : celle de l’agence événementielle référencée.

- Pourtant, la réglementation française n’autorise pas l’agence événementielle non immatriculée Atout France à facturer son client final comme si elle était elle-même le distributeur des prestations touristiques, en les incluant dans une facture globale.

Elle n’est pas autorisée à vendre ces prestations (transport, hébergement) et ne peut notamment les facturer en distinguant HT/TVA comme les prestations de services événementielles.

- Le risque pour l’agence événementielle est l’exercice illégal de la profession d’agent de voyages.



Lu 9098 fois

Notez

Nouveau commentaire :

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.
Signaler un abus



































TourMaG.com
  • Instagram
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • LinkedIn
  • GooglePlay
  • appstore
  • Google News
  • Bing Actus
  • Actus sur WhatsApp
 
Site certifié ACPM, le tiers de confiance - la valeur des médias