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141011-54 : Quelles sont les obligations de l'agence concernant les formalités administratives que le client doit accomplir ?


Rédigé par La Rédaction le Mardi 25 Octobre 2011

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

- Aux termes de l'article L.211-8 du Code du tourisme, l'agence doit informer son client, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, notamment des conditions de franchissement des frontières.

Cet article qui met à la charge de l'agence, interlocuteur direct du client, une véritable obligation générale précontractuelle d'information et de conseil, insiste sur cet élément clé du voyage que sont les conditions d'entrée propres à chaque pays de destination.

- L'article R.211-4 du même Code développe cette obligation d'information : l'agence doit communiquer au client consommateur les informations sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir "par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) " en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.

L'orientation proposée :

- La responsabilité de l'agence peut être recherchée si elle n'a pas clairement informé le client des formalités nécessaires à accomplir pour une destination donnée. L'agence doit être vigilante quant à la nationalité des clients : l'obligation d'information ne s'applique pas qu'aux nationaux, mais également aux ressortissants de l'UE et de l'EEE, ainsi que le rappelle l'article R.211-4 depuis la loi Novelli.

- L'agence ne peut se contenter de renvoyer le client à une brochure qui indiquerait seulement qu'il appartient au client seul de vérifier les formalités requises et de s'assurer de leur accomplissement sans autre précision.

- Avant la signature du contrat et pour la destination choisie, l'agence doit indiquer précisément au client quelles formalités il doit respecter : passeport biométrique, Formalité ESTA obligatoire, Visa obligatoire, vaccination etc.

- Dans le cas des étrangers seulement (hors UE et EEE), l'agence peut leur conseiller de se rapprocher des consulats ou ambassades pour connaître les formalités à accomplir, par mention sur les brochures,le site ou tout autre support d'information.

- Bien que la loi ne l'exige pas, l'agence peut se protéger en rappelant sur le contrat de voyage (bulletin d'inscription), dûment accepté et signé par le client, les formalités qu'il doit accomplir pour la destination choisie


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