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190912-78 : quel est le recours d’une agence de voyage contre un réceptif qui fait faillite, mais a déjà encaissé la totalité des acomptes ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Mardi 20 Novembre 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com



La définition – Les textes :

- En vertu de l’article L.211-13 du Code du tourisme (complété par l’article R.211-9), lorsqu’ un réceptif se retrouve dans l’impossibilité de remplir son obligation contractuelle avant le départ d’un client, l’agence de voyage est tenue d’en avertir ce dernier et de l’informer de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat avec remboursement sans frais, soit d’accepter la modification proposée par l’agence de voyage.

- L’agence de voyage dispose d’un droit de recours contre le réceptif, dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales, ceci en vertu de l’article L.211-16 du code du tourisme.

- Toutefois (droit français), lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui l’empêchent d’assumer ses engagements auprès de ses créanciers, ou à fortiori lorsqu’elle est en état de cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible), elle peut faire l’objet d’une procédure collective, comme la sauvegarde, le redressement judiciaire, ou la liquidation judiciaire.

- Si l’une de ces procédures est engagée, tout recours direct contre le prestataire est alors impossible : les créanciers devront déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire ou le liquidateur dans un délai de deux mois (+ 2mois pour les créanciers domiciliés hors France métropolitaine, et + 4 mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger) à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC, sans que cela garantisse le paiement final de la dette.

Orientation proposée :

Dans le cas d’une faillite du réceptif, l’agence de voyage devra supporter le coût des acomptes clients payés au réceptif, à charge pour elle d’exercer ensuite son droit de recours contre ce dernier.

- Si une procédure collective est en cours, la seule solution laissée à l’agence de voyage pour espérer être payée par le réceptif sera alors de déclarer rapidement sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur (sous peine de forclusion).

- Le procédé de la déclaration de créance ci-dessus vaut en cas de procédure collective engagée en France. S’il s’agit d’un réceptif étranger, il faudra vérifier quelle est la procédure applicable dans le pays concerné, avec les difficultés afférentes pour recouvrer la créance.

- C'est pourquoi il faut faire preuve en amont d’une grande vigilance dans le choix de ses réceptifs car selon la jurisprudence, l’agence de voyage a une obligation de diligence et de surveillance tout au long du contrat dans le choix de ses prestataires : habilitation, solvabilité, ancienneté, reconnaissance au niveau international , référencement du réceptif par d'autres professionnels sont des indices de sérieux et d'aptitude à remplir les missions qui lui seront confiées.


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Tags : sos litiges
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