La définition - Les textes :
L'article L211-12 du Code du Tourisme permet effectivement d'augmenter le prix des forfaits pour les clients inscrits, à plus de 30 jours du départ et selon trois paramètres uniquement : le coûts des transports; les taxes et redevances ; les taux de change.
L'article R.211-9 du même Code impose au vendeur de proposer le choix au client entre la résiliation du contrat et le remboursement sans pénalités OU l'acceptation de la modification.
L'article R.211-9 du même Code impose au vendeur de proposer le choix au client entre la résiliation du contrat et le remboursement sans pénalités OU l'acceptation de la modification.
L'orientation proposée :
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- Garder à l'esprit que les modalités de révision du prix du Code du Tourisme ne s'appliquent qu'entre vendeur et acheteur; elles peuvent se négocier en B2B.
- Pénalités et frais sont de même nature.
- En effet, la Commission des Clauses Abusives (CCA ; Recommandation 08-01 §14) estime qu'en cas d'augmentation significative du prix, le vendeur doit signifier le choix au client suffisamment à l'avance pour qu'il puisse l'exercer sans encourir de frais (c'est-à-dire bien avant les 30 jours).
Pour la CCA, les résiliations à 30 jours ou plus ne sont donc pas assorties de frais, qu'elle assimile aux pénalités du Code. Cette position ne tient pas compte de la pratique, puisque bien souvent des "frais de dossier" sont systématiquement prévus dans les CPV et appliqués aux agences puis aux clients annulant à plus de 30 jours.
En revanche, la CCA semble autoriser la perception des frais selon barème si le client tarde : il s'agit d'une manière d'interpréter le Code du Tourisme et les articles précités pour tenir compte des clients qui ne choisissent pas assez vite.
- Lorsque le client exerce son choix à plus de 30 jours du départ, il ne devrait donc y avoir ni pénalités ni frais, selon le Code ou la CCA.
- La solution est peut-être dans la qualification de ces frais à plus de 30 jours, qui rémunèrent le travail déjà effectué par le TO et/ou l'agence : "frais de service, frais d'intervention", à la condition que les CPV ou le contrat précisent que dans tous les cas d'annulation, ces frais-là seront toujours perçus ou retenus par l'agence. Je ne dispose cependant pas de jurisprudence sur le sujet.
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
- Pénalités et frais sont de même nature.
- En effet, la Commission des Clauses Abusives (CCA ; Recommandation 08-01 §14) estime qu'en cas d'augmentation significative du prix, le vendeur doit signifier le choix au client suffisamment à l'avance pour qu'il puisse l'exercer sans encourir de frais (c'est-à-dire bien avant les 30 jours).
Pour la CCA, les résiliations à 30 jours ou plus ne sont donc pas assorties de frais, qu'elle assimile aux pénalités du Code. Cette position ne tient pas compte de la pratique, puisque bien souvent des "frais de dossier" sont systématiquement prévus dans les CPV et appliqués aux agences puis aux clients annulant à plus de 30 jours.
En revanche, la CCA semble autoriser la perception des frais selon barème si le client tarde : il s'agit d'une manière d'interpréter le Code du Tourisme et les articles précités pour tenir compte des clients qui ne choisissent pas assez vite.
- Lorsque le client exerce son choix à plus de 30 jours du départ, il ne devrait donc y avoir ni pénalités ni frais, selon le Code ou la CCA.
- La solution est peut-être dans la qualification de ces frais à plus de 30 jours, qui rémunèrent le travail déjà effectué par le TO et/ou l'agence : "frais de service, frais d'intervention", à la condition que les CPV ou le contrat précisent que dans tous les cas d'annulation, ces frais-là seront toujours perçus ou retenus par l'agence. Je ne dispose cependant pas de jurisprudence sur le sujet.
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
