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220314-98 - Le prix de "l’assurance de base" doit-il être ôté du prix total du forfait si le client l’exige ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 3 Avril 2014

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

- Le forfait de voyages est vendu à un prix tout compris, selon l’article L. 211-2 du Code du Tourisme, et selon l’article R. 211-3, la facturation séparée des éléments qui le composent ne lui ôtent pas cette caractéristique.

- L’article L. 122-1 du Code de la Consommation prohibe le fait de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service dès lors que cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale.

- La seule obligation du Code du Tourisme relative à l’assurance voyage est une obligation d’information à la charge du vendeur, qui doit fournir au client les « indications » concernant les assurances spécifiques, annulation, rapatriement en cas d’accident ou de maladie (article R. 211-4-17°).

L'orientation proposée :

- L’inclusion d’une assurance dite « de base » (rapatriement et assistance le plus souvent) n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent pratiquée afin de pallier la carence des clients qui ne veillent pas à s’assurer, ou que leur carte bancaire ne protègent pas suffisamment.

- Une mention dans les Conditions de Vente précise en général que cette assurance est incluse dans le forfait : cette information préalable au client permet d’éviter la qualification de pratique déloyale et la qualification de vente subordonnée.

- Même si le prix total ne distingue pas le montant de cette assurance, le client est en droit d’exiger de le connaître et de l’exclure du forfait, qu’il dispose ou non de sa propre assurance.



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Fabien DA LUZ
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