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270510-07 : En cas d'annulation de vols suite au nuage de cendres, les obligations du TO dans le cadre de packages dynamiques sont-elles différentes ?


Rédigé par La Rédaction le Mardi 8 Juin 2010

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.



La définition - Les textes :

Il n'existe pas de définition légale du package dynamique, qui fera certainement l'objet d'une intégration dans celle du forfait touristique revu par la future Directive Européenne sur les voyages à forfait (actuellement Dir. Euro 90/314 du 13 juin 1990) :

Forfait : combinaison préalable d'au moins deux éléments suivants, lorsqu'elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris et lorsque cette prestation dépasse 24h ou inclut une nuitée :
a) transport ;
b) logement;
c) autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait.

La facturation séparée de divers éléments d'un même forfait ne soustrait pas l'organisateur ou le détaillant aux obligations de la présente Directive.

A priori, un package fabriqué ainsi et vendu aux agences répond à la définition habituelle du forfait, en termes de responsabilité et d'obligations. Peu importe que l'aérien soit régulier, affrété ou low cost.

La force majeure est une notion issue de la jurisprudence, qui interprète l'article 1148 du Code civil. Ce texte ne donne pas de définition et énonce que la force majeure exonère le débiteur d'une obligation du paiement de dommages et intérêts.

Il doit s'agir d'un événement extérieur à celui qui l'invoque, imprévisible et insurmontable.

L'orientation proposée :

- Dans la situation de force majeure qu'ont représenté la fermeture de l'espace aérien, l'annulation des vols et la perte des prestations terrestres, le TO - comme l'agence de voyage - n'a pas la possibilité matérielle de rembourser les sommes dont il ne dispose plus : si certains prestataires comme les hôteliers conservent une partie des fonds à titre d'indemnité d'annulation et que le TO peut en justifier, alors le client ne pourra être remboursé en totalité.

- L'assistance : juridiquement, ce sont les agences qui doivent assistance aux clients, en leur qualité de vendeurs de voyage et parce qu'elles disposent de leurs coordonnées. Bien entendu cela ne peut se faire sans l'aide des TO comme vous l'avez fait.

L'assistance que vous avez mise en place me semble plutôt satisfaisante compte tenu des circonstances de force majeure (recherche de solutions aériennes, cellule 24/7) mais nous n'en serons certains que si aucune réclamation n'est formulée.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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