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270912-79 : quelles sont les conditions de forme du contrat de voyage électronique ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 16 Novembre 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com



La définition – Les textes :

- L’adoption et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN° du 21 juin 2004) consacre la validité et l’effectivité de l’écrit électronique au même titre que le contrat sur support papier.

- En matière pré-contractuelle, l’article R.2113-1 du Code du Tourisme prévoit que l’échange d’informations pré-contractuelles peut notamment se faire par voie électronique dans le respect des règles du code civil (cf. articles 1369-1 et suivants). Ainsi, toute personne se livrant à une activité rentrant dans le champ du commerce électronique doit fournir un accès facile, direct et permanent à certaines informations permettant à ses clients potentiels de clairement l’identifier (identité, coordonnées et contacts, etc).

- Tout prestataire de commerce électronique a l’obligation de mentionner des prix transparents et TTC, même en l’absence d’offre de contrat. D’autre part, le vendeur doit obligatoirement indiquer dans l’offre pré-contractuelle les conditions applicables à l’offre, ainsi que certaines mentions listées à l’article 1369-4 du code civil, notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat électronique, les langues proposées pour la conclusion du contrat, ou les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre etc.

Ainsi, en matière de vente de voyages à forfait, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme doivent être reproduites in extenso sur les sites et les contrats des agences de voyage en ligne.

- S’agissant de la formation du contrat de voyage, l’article R.211-6 du Code du Tourisme rappelle la faculté de conclure le contrat de vente de voyage à forfait par voie électronique selon les règles du Code civil. Ainsi, lors de la conclusion définitive du contrat de voyage électronique, il convient de respecter la procédure dite du « double-clic » relative au contrat électronique (article 1369-5 du code civil). Lors du premier clic, le client internaute manifeste son intention de contracter. Il doit ensuite renouveler son acceptation lors du deuxième clic, en validant notamment son acceptation des CPV.

- En vertu de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours est exclu en matière « de prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée ».

- L’exigence de l’écrit est également supprimée pour la transmission des informations avant le départ concernant les coordonnées du réceptif, le numéro d’urgence et les coordonnées du contact dans le cas de voyage du mineur.

Orientation proposée :

- Pour s’assurer de la validité du contrat passé en ligne entre l’agent de voyage et le client internaute, il faut veiller à ce que les informations obligatoires soient bien mentionnées sur les pages accessibles au client, ainsi que les informations pré-contractuelles et les descriptifs des produits.

- Il convient également de veiller à ce que les étapes obligatoires de conclusion d’un contrat de voyage électronique soient respectées, comme la procédure du double clic.


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Tags : sos litiges
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