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281010-30 : quelles sont les obligations de remboursement des agences, des TO et des compagnies aériennes en cas de grève externe ?


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 4 Novembre 2010

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.



La définition - Les textes :

- Le Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu'en cas d'annulation, les compagnies indemnisent forfaitement (outre le préjudice complémentaire) les passagers, sauf notamment si l'annulation est due à des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".

- Selon le Préambule (14) du texte, les "grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur aérien effectif" peuvent générer de telles circonstances extraordinaires.

L'orientation proposée :

- On devrait considérer qu'une grève externe à la compagnie et qui empêche tout trafic l'exonère de son obligation d'indemnisation. attention : assistance et prise en charge demeurent (remboursement du billet ou réacheminement, restauration, boissons, hébergement si nécessaire).

- L'agence/le TO devront bénéficier du même raisonnement. Concernant le remboursement du terrestre non consommé, la même problématique que pendant le nuage de cendres se pose : si l'agence ou le TO ne peuvent se faire rembourser par le prestataire (hôtelier, réceptif), ils ne pourront s'appauvrir pour rembourser le client ( sur justificatifs).

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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