TourMaG.com, le média spécialiste du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e TourMaG.com, 1e

logo TourMaG  




290612-74 - Qui supporte la différence de prix lorsque le voucher remis par le TO à l'agence ne correspond à aucune réservation à l'arrivée du client et que la délivrance de la chambre entraine un second paiement, à un tarif supérieur ?

SOS Litiges


SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par le Vendredi 21 Septembre 2012

La définition - Les textes :

- Bien que fournie par le TO, l'agence demeure seule responsable de plein droit de la bonne exécution vis-à-vis du client des prestations proposées dans le contrat de voyage (article L. 211-16 du Code du Tourisme).

- Le client qui a réglé le prix de son forfait avant son départ ne peut se voir réclamer aucun paiement identique ou plus élevé (article R. 211-6 sur le contrat de voyage).

L'orientation proposée :

+ Après avoir identifié la source de l'erreur dans la réservation, probablement du côté du TO qui a délivré le voucher :

- soit l'agence intervient et avance le prix du séjour auprès de l'hôtelier et en réclame le remboursement au TO, sur la base de son recours naturel en garantie à l'encontre de ses prestataires.
- soit grâce à une communication efficace, le TO rectifie le dossier et règle l'hôtelier immédiatement.

+ Le client ne doit pas être sollicité pour un paiement qu'il a déjà effectué avant son départ, ou si l'hôtelier l'a exigé à nouveau, il convient de le rembourser le client sans tarder afin d'éviter un contentieux.



Lu 1609 fois

Tags : sos litiges
Notez

Nouveau commentaire :

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.
Signaler un abus



































TourMaG.com
  • Instagram
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • LinkedIn
  • GooglePlay
  • appstore
  • Google News
  • Bing Actus
  • Actus sur WhatsApp
 
Site certifié ACPM, le tiers de confiance - la valeur des médias