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290612-74 - Qui supporte la différence de prix lorsque le voucher remis par le TO à l'agence ne correspond à aucune réservation à l'arrivée du client et que la délivrance de la chambre entraine un second paiement, à un tarif supérieur ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 21 Septembre 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

- Bien que fournie par le TO, l'agence demeure seule responsable de plein droit de la bonne exécution vis-à-vis du client des prestations proposées dans le contrat de voyage (article L. 211-16 du Code du Tourisme).

- Le client qui a réglé le prix de son forfait avant son départ ne peut se voir réclamer aucun paiement identique ou plus élevé (article R. 211-6 sur le contrat de voyage).

L'orientation proposée :

+ Après avoir identifié la source de l'erreur dans la réservation, probablement du côté du TO qui a délivré le voucher :

- soit l'agence intervient et avance le prix du séjour auprès de l'hôtelier et en réclame le remboursement au TO, sur la base de son recours naturel en garantie à l'encontre de ses prestataires.
- soit grâce à une communication efficace, le TO rectifie le dossier et règle l'hôtelier immédiatement.

+ Le client ne doit pas être sollicité pour un paiement qu'il a déjà effectué avant son départ, ou si l'hôtelier l'a exigé à nouveau, il convient de le rembourser le client sans tarder afin d'éviter un contentieux.



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Tags : sos litiges
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