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APST : après sa cessation de paiement, NDS touchait encore les soldes des clients...

l'interview de Raoul Nabet, Président de l'Association


Rédigé par Michèle Sani le Vendredi 22 Février 2013

Le président de l’APST Raoul Nabet arrivera en fin de mandat en avril 2013. Il se représentera. Premier bilan d’une présidence réalisée en temps de crise. Le moment aussi de faire le point sur l’affaire à rebondissements du dossier NDS Voyages (705 dossiers pour un coût total de 2,750 M€). Un sinistre qui, s’il reste en l’état, sera le plus lourd de l’histoire de l’Association.



Raoul Nabet compte se représenter pour un nouveau mandat en tant que Président de l'APST - Photo DR
Raoul Nabet compte se représenter pour un nouveau mandat en tant que Président de l'APST - Photo DR
TourMaG.com - Vous venez d’effectuer deux mandats comme président de l’APST, le premier d’une durée de un an et le deuxième, après modification des statuts, de trois ans. Allez-vous vous représenter ?

Raoul Nabet :
"Mon mandat d’administrateur arrivant à son terme, je sollicite un nouveau mandat. Si je l’obtiens je serai en effet candidat à la présidence. Je souhaite mener à leur terme les nombreux chantiers engagés."

TM.com - Votre feuille de route ?

R.N. :
"Permettez-moi d’en garder la primeur aux adhérents de l’Association."

TM.com - En prenant la présidence de l’APST, vous annonciez une politique de prévention des risques. Comment cette politique se traduit-elle ?

R.N. :
"Notre réactivité permettra la prévention et une meilleure gestion des risques. Nous devons privilégier la rapidité des procédures par l’automatisation. En mai/juin 2012 nous avons lancé, avec l’appui du Cabinet Deloitte, un important chantier. Nous nous sommes engagés dans une refonte totale de notre système généralisé de contrôle.

Le process prévoit notamment la dématérialisation des dossiers papiers au profit du numérique.

Il suffira à l’adhérent de scanner l’ensemble des documents qu’il doit nous remettre chaque année (bilan, liasses fiscales, rapport du Commissaire aux Comptes, attestation d’immatriculations etc.) et de se connecter au site pour les déposer. Notre objectif est « zéro papier ».

Les vérifications de l’APST seront facilitées. Le nouveau service de veille nous permettra d’être alertés au moindre signe de modification de l’activité des adhérents, à tout changement sur Kbis."

Refonte du système de contrôle : un investissement de 300 000 euros

TM.com - Quel sera le coût de ce chantier ?

R.N. :
"La mise en place de cette nouvelle organisation prendra 2 ans.

Elle sera au service des adhérents pendant au minimum les 20 prochaines années. Elle représente un investissement de l’ordre de 300 000 euros."

TM.com - Vous vouliez aussi mettre fin au favoritisme dont bénéficiaient certaines entreprises sous prétexte qu’elles étaient trop importantes pour risquer des défaillances.

R.N.
:" En effet ce temps est révolu. Le régime discriminatoire est terminé et personne n’a quitté l’association.

Tous, grands et petits, toutes catégories confondues donnent des contre garanties sérieuses contrôlées systématiquement."

TM.com - Quels sont les adhérents qui présentent les plus importantes garanties ?

R.N. :
"TUI à hauteur de 52 M€ et Club Med pour 47 M€. Pour votre information American Express qui possède sa propre banque et le Groupe Thomas Cook n’adhèrent pas à l’APST."

Une cotisation « variable » en hausse pour les producteurs

TM.com - Comment se répartissent les ressources de l’APST et l’alimentation du fonds de garantie ?

R.N. :
"Nous avons deux types de cotisations.

Une fixe de 700 euros. Réévaluée voici 3 ans elle alimente le budget de fonctionnement de l’Association qui est de l’ordre de 2 M€.

Le budget de garantie qui était de 4 M€ à 4,5 M€ s’avère insuffisant au vu des derniers sinistres. Il est alimenté par une cotisation variable qui dépend du chiffre d’affaires.

Nous avons introduit pour la première fois la notion de risque d’activité. Cette cotisation qui n’avait pas été augmentée depuis plus de 12 ans passe de 0,6 % à 0,7 % pour les tour-opérateurs voyagistes soit une augmentation de + 0,1 %. Elle est de + 0,2 % pour les producteurs."

TM.com - Pourquoi cette distinction TO et distributeurs ?

R.N. :
"Nous avons identifié 3 profils d’adhérents.

Les distributeurs agences de voyages représentent les 2/3. Ce sont les plus nombreux à alimenter le fonds de garantie et les moins concernés en matière de sinistres.

Le deuxième profil concerne les tour-opérateurs qui sont revendus en totalité ou en très grande partie par les agences de voyage.

Au vu des sinistres répertoriés ces trois dernières années, ce sont les producteurs qui fabriquant et vendant en direct, sans intermédiaire, les groupistes, les spécialistes de l’évènementiel, qui consomment la plus importante part du budget sinistres."

TM.com - Pourquoi les tour-opérateurs et les producteurs sont-ils si peu représentés dans le conseil d’administration de l’APST.

R.N. :
"Certains se sont présentés sans avoir été élus. Dans le cadre d’une nouvelle modification des statuts, je demanderai, au Conseil d’Administration que 3 sièges soient automatiquement réservés aux TO et producteurs.

Encore faudrait-t-il que ce projet soit accepté par le Conseil d’Administration, par la DGCCRF et par le Ministère du Tourisme. Il faudra ensuite qu’ils soit soumis au vote des adhérents."

"Nous n’acceptons plus de réclamations NDS"

TM.com - Où en est le sinistre NDS ? Il court maintenant depuis la mi-septembre 2012 alors que les bateaux mis en garantie ont été saisis et vendus…

R.N. :
"Il y a forclusion depuis le 14 janvier 2013, c’est-à-dire 3 mois après la déclaration de cessation de paiement. En clair les clients ont reçu un courrier le 15 octobre 2012 et nous n’acceptons plus de réclamations.

Les départs de croisières étaient programmés jusqu’au 2 novembre 2012. Nous savons que NDS continuait à recevoir les soldes des paiements après la mise en cessation de paiement !

Nous attendons la clôture des comptes de l’administrateur judiciaire car nous voulons déterminer jusqu’à qu’elle date NDS encaissait l’argent des clients. Qu’en ont-ils fait ?

Nous avons par ailleurs lancé une assignation sur le fond à Waybell Cruises, société panaméenne propriétaire du bateau (Princess Danae, Ndlr), pour qu’elle nous reverse l’argent déposé.

Cette assignation est en cours. Elle est jugée cette semaine par le tribunal de Marseille."

TM.com - Avez-vous des éléments nouveaux vous permettant de vous retourner contre Bayard ?

R.N. :
"Nous avons des documents, notamment un contrat de croisière. Modifié à plusieurs reprises, il lie NDS à son actionnaire Bayard dans le cadre d’une activité de croisières maritimes et fluviales.

Ce contrat fait ressortir des mouvements financiers trimestriels entre les deux parties. Il reste à savoir si ces fonds pouvaient être des royalties sur reventes ou s’il s’agissait de mise à disposition de publicité ou de location de fichiers…

Le contrat fait par ailleurs référence au souhait de Bayard de diriger la clientèle vers NDS. Nous avons demandé une expertise de la comptabilité de NDS."

TM.com - Il n’est donc toujours pas exclu de poursuivre Bayard pour exercice illégal de la profession d’opérateur de voyages ?

R.N. :
"Si Bayard, qui n’est pas immatriculé au Registre d’Atout France, était reconnu comme intermédiaire ou apporteur d’affaires, la question d’exercice illégal de la profession se poserait en effet.

Le dossier reviendrait alors au SNAV. Un syndicat qui a mission de défendre une profession peut poursuivre une entreprise au motif de para-commercialisme et pratique illégale."

145 faillites d’opérateurs tourisme en 2012 dont 64 adhérants APST

TM.com - Depuis votre poste d’observation privilégié combien de faillites avez-vous dénombré en 2012 ?

R.N. :
"En 2012 il y a eu 145 défaillances selon le code des 3 métiers (distributeurs, tour-opérateurs,producteurs).

64 d’entre elles concernaient des adhérents de l’APST, ce qui représente moins de 40 %. Sur l’année 2012, l’ensemble des sinistres des adhérents de l’APST a concerné 3 672 personnes représentant 572 dossiers émanant essentiellement de groupistes.

Sur l’exercice 2011/2012, les sinistres ont coûté 2,250 M€ à l’APST avant récupération."

TM.com - Entre 2011 et 2012 le nombre de vos adhérents est passé de 3 272 à 3 302. Un solde positif de 30 semble peu compte tenu de votre partenariat avec Atout France.

R.N. :
"Nous avons adapté nos statuts à la réglementation en vigueur. Nos adhérents représentent maintenant toutes les catégories des immatriculés.

Le récent partenariat avec Atout France nous ouvre à de nouveaux secteurs d’activités. Un point récent faisait état de 7 049 opérateurs immatriculés dont 3 990 agents de voyages, producteurs ou distributeurs. 2 778 d’entre eux adhèrent à l’APST.

Aujourd’hui, aux côtés des agents de voyages, 245 organismes locaux de loisirs, 14 associations sans but lucratif, 23 gestionnaires d’hébergement, 25 gestionnaires d’activités de loisirs, 84 transporteurs et quelques autres adhèrent à l’APST

Je précise que nous recevons environ 400 demandes d’adhésions par an. Nous en acceptons entre 280 et 330. Il faut aussi tenir compte des départs, des radiations, des regroupements, des cessations d’activité, des liquidations judiciaires."

Un fonds de calamité pour les cas de force majeure

TM.com - Où en sont les dossiers en cours, la SCAV ? L’Association Européenne des Fonds de Garantie (EGFATT) ?

R.N. :
"La SCAV qui pourra aider les agences à répondre aux critères IATA est en stand by. Nous avançons en revanche avec la SNCF.

L’EGFATT qui réunit les organismes de garanties opérant sur le même modèle que l’APST poursuit ses travaux. Notre prochaine réunion aura lieu à Zurich le mois prochain. Cette association nous rapproche de la Commission Européenne et de l’OMT.

En nous inspirant du modèle hollandais nous sommes en train d’étudier la mise en place d’un « Fonds de Calamité » qui agirait dans les cas de force majeure."

TM.com - Comment avez-vous vécu ces 4 années passées à la présidence de l’APST ?

R.N. :
"Expert-comptable de formation, j’étais devenu agent de voyages en apprenant le métier sur le terrain. A l’APST j’ai encore appris avec beaucoup d’intérêt d’autres métiers.

Une organisation de garantie comme la nôtre nous amène en effet à être assureur, banquier, financier, analyste. Nous sommes aussi agent de voyages, toujours dans l’urgence quand nous nous substituons aux agences adhérentes défaillantes."

Chaque année l’APST renouvelle le tiers de son Conseil d’Administration soit 5 sièges sur 15.

Arrivent en fin de mandat Raoul Nabet, Antoine Cachin (élu alors qu’il représentait le tour-opérating avec FRAM) et 3 représentantes des réseaux : Adriana Minchella (CEDIV), Annie Porot (Manor) et Antoinette Raymond (Tourcom).

Les appels à candidature sont partis. Réponses attendues au plus tard le 1er mars 2013 à 13 heures. Election du futur président pour une durée de 3 ans par le Conseil d’Administration à l’issue de l’AG du 17 avril 2013.

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1.Posté par Jacques le 27/03/2013 17:40 | Alerter
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l y a forclusion depuis le 14 janvier 2013, c’est-à-dire 3 mois après la déclaration de cessation de paiement. En clair les clients ont reçu un courrier du mandataire le 15 octobre 2012 et nous n’acceptons plus de réclamations. ..............
le courrier du 15 octobre était Source de confusion, il n'indiquait pas les demandes personnelles effectuées vers NDS, entre NDS et le mandataire liquidateur Quelles étaient les contacts ?
de toute façon ASPT devra nous rembourser ( lire les statuts de ASPT) comme il y a été déja décidé juidiriquement dans une autre affaire en 2001...mais il sera nécessaire de porter j'affaire au tribunal de proximité

2.Posté par ANDRE le 08/08/2013 22:23 | Alerter
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J'ai expédié le dossier(document du liquidateur judiciaire et celui du tribunal) à l'APST au début du mois de juillet et j'ai reçu un courrier daté du 9 juillet 2013 me disant que ma réclamation ne peut pas être prise en compte au motif de forclusion du délai réglementaire de 3 mois. Je ne comprends rien.
Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer?
Merci à l'avance

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