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Adoption Loi Kouchner : pas de nouvelles contraintes en matière de responsabilité


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 22 Juillet 2010



Le Parlement a adopté définitivement le 12 juillet dernier le projet de loi dit « KOUCHNER » sur « l'action extérieure de l’Etat » et entériné les dispositions (article 14) sur l’action récursoire de l’Etat contre les professionnels du voyage défaillants, dans le cadre des opérations de secours.

Ceci dans la version qui avait été précédemment votée par l’Assemblée nationale le 5 juillet.

Cette adoption définitive du texte clôt un dossier qui a vivement inquiété, durant plusieurs mois, les professionnels qui redoutaient de nouvelles contraintes en matière de responsabilité.

Finalement, grâce notamment à la mobilisation du SNAV et son Président Georges Colson, la loi ne va pas au-delà de la responsabilité contractuelle à laquelle sont actuellement liés les professionnels du voyage.

Le texte de l’article 14 mentionne en effet que « L’État peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants. »

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