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Adriana Minchella : "Ce qui pose réellement problème aux AGV ce sont les contre-garanties..."

l'interview de la Présidente du Cediv


Rédigé par Jean DA LUZ le Lundi 17 Novembre 2014

Présidente d'un réseau (le Cediv), agent de voyages en activité et administratrice de l'APST, Adriana Minchella a une triple "casquette" qui lui permet de s'expliquer sans langue de bois et sans détour sur la polémique au sujet de l'arrêté concernant la réforme des garanties professionnelles. Verbatim.



Adriana Minchella : "Ce qui pose réellement problème aux AGV ce sont les contre-garanties..."
TourMaG.com - Le Collectif des Agences qui rejette la décision de doubler les pourcentages des montants de garanties estime que "la défense du consommateur", est un "argument idiot et fourre-tout qui plait tant aux politiques". Qu'en pensez-vous ?

Adriana Minchella :
"Je comprends certains des arguments de ce collectif mystérieux mais pas tous, loin de là.

La défense des consommateurs est l'une de nos valeurs, sans doute la plus importante, notre raison d'être.

Nous défendons nos clients par nos conseils, par notre compétence, par nos sélections de partenaires... et, évidemment, par les garanties de nos organismes de caution, dans notre cas, l'APST.

Quand on juge que la défense du consommateur est un argument idiot et fourre-tout qui plait tant aux politiques on a au moins le courage de signer et de se nommer.

Surtout quand on se dit représenter un collectif des agences. Je voudrais juste rappeler que depuis plus de deux décennies, le montant de nos garanties n'avait pas évolué. N'est-il pas normal qu'il soit revu à la hausse ?

Ce qui ne me paraît ni normal ni acceptable en revanche, c'est la décision de l’État de doubler brutalement nos cotisations variables et doubler nos contre-garanties.

Nos cotisations auraient dû être augmentées progressivement, sur deux ans par exemple, et les garanties conservées à leur niveau actuel car les risques entraînés par les distributeurs que je représente sont minimes, voire quasi inexistants, dans la mesure ou nous sommes équipés d'une centrale de paiements."

TourMaG.com - On nous dit aussi qu'il n'y a pas de logique économique ni sur le montant ni sur la réalité de notre profession. Êtes-vous d'accord ?

Adriana Minchella :
"Je suis d'accord sur le fait qu'il faut faire un vrai distinguo, basé sur une étude des litiges irrécupérables enregistrés au cours des 5 dernières années, entre les groupistes, les producteurs, les agences en réseaux et les agences isolées.

Que l’augmentation de la garantie soit ‘’brusque’’ c’est un fait. Quelle a été la logique des pouvoirs publics ?

A mon avis, ce qui les a fait bouger aussi rapidement, c’est la récente décision de la Cour de Justice Européenne du 29 juillet 2013. (Lire : Garantie Financière : les transfuges de l'APST vont-ils devoir revenir au bercail ?)

De quoi s‘agit-il ? La Cour a donné gain de cause aux consommateurs qui réclamaient la totalité des sommes versées qu’ils avaient déposées. Ce qui est rappelé dans son ordonnance en date du 16 janvier 2014.

Je cite : « L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale dont les modalités n’ont pas pour résultat de garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu’il a déposé et son rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages.

Il appartient au juge de renvoi d’établir si tel est le cas de la législation nationale en cause dans le litige dont il est saisi ».


Ceci ne fait d’ailleurs que confirmer la Directive qui stipule, rappelons-le : « l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ».

Sans aucun doute, les Pouvoirs Publics ont dû donc prendre conscience que le montant de la garantie légale n’avait pas été relevé depuis 1992 et que depuis 22 ans, les volumes d’affaires avaient fortement augmenté et, par voie de conséquence, les volumes de sinistralité.

C’est pourquoi, je pense, qu'ils ont souhaité actualiser les taux de fixation de la garantie et relever ainsi ses montants.

Il est clair aussi que la liquidation de TAAJ en août 2014, avec un coût du sinistre qui dépassait largement le montant de la garantie financière de l'agence et qui a surtout touché plusieurs centaines, voire milliers, de clients, n’a pas arrangé les choses et a donné du grain à moudre aux pouvoirs publics.

TourMaG.com - Est-il exact que les “Les administrateurs de l'APST eux-mêmes ont découvert l'arrêté en même temps que nous !” ?

Adriana Minchella :
"En notre qualité d'administrateurs de l'APST, nous avons été informés par le président Nabet des discussions en cours avec l'administration.

Dès que l’arrêté a été publié au journal officiel nous avons eu le texte complet et une note informative.

Depuis plus d'un an, d'ailleurs, Raoul Nabet intervenait sur ce sujet au cours de toutes les réunions professionnelles auxquelles il participait.

Dire que l’APST fait la pluie et le beau temps, c’est mal connaître Bercy...

En revanche, nous n'avons découvert que très tardivement le taux de 20% et ses conséquences sur le montant de nos cotisations et, pire, sur celui des contre-garanties.

Dire que l’APST fait la pluie et le beau temps, comme certains ont tendance à le croire, c’est mal connaître les équipes de Bercy.Ce n’est pas l’APST qui fait les lois ou les décrets : ce sont les Pouvoirs Publics.

Preuve en est le projet de création du fonds de calamités et du fonds des défaillances qui devaient permettre à l’APST de proposer de nouveaux services et donc de nouvelles recettes pour l’Association est toujours en attente depuis près de deux ans !

Mais, à ma connaissance, rien n'est encore figé : le président Nabet a tout au long de sa vie défendu les agences indépendantes, il va certainement faire en sorte qu'aucune ne soit menacée par les nouvelles dispositions qui seront finalement arrêtées...

Le général de Gaulle a dit un jour : "Ce n'est pas à mon âge qu'on devient dictateur !" Ce n'est pas à son âge que Raoul Nabet deviendra le pourfendeur des agences indépendantes !

TourMaG.com - On reproche à l'APST le manque de concertation préalable et la précipitation de cette décision. En tant qu'administratrice, quelle est votre position ?

Adriana Minchella :
"L'arrêté qui nous inquiète n'est pas gravé dans le marbre.

Les instances de l'APST vont étudier ses conséquences pour chaque catégorie de professionnels, certainement procéder à une estimation sérieuse des risques représentés par chaque catégorie, puis proposer des solutions moins dangereuses pour les agences.

De plus, les présidents des trois entités qui ont mission de nous défendre et qui ont été élus pour cela, ont rendez-vous bientôt avec les cabinets des deux ministres concernés.

J'ai confiance en leur capacité de persuasion et les innombrables réactions des professionnels dans la presse les ont déjà équipés de solides et riches argumentaires...Par contre à ceux qui crient aujourd'hui je voudrais leur rappeler le rôle de l'APST :

- l’APST est là pour délivrer la garantie financière et faciliter cette délivrance aux professionnels, en évitant de leur demander des contre-garanties bancaires et ainsi leur permettre de disposer d’une meilleure trésorerie et de faciliter une demande de crédit auprès des banques (en effet, dans ce cas, la banque ne peut pas la déduire du montant de ses engagements) ;

- mais pour ceux qui l'ignorent et ils sont nombreux, l’APST a aussi l'obligation de protéger le consommateur. Comme l'a rappelé Me Emmanuelle Llop, fondatrice du cabinet Equinoxe Avocats, spécialisée dans le droit du tourisme dans un récent article : "La garantie financière est destinée à protéger les touristes contre une éventuelle défaillance d'une agence de voyages."

Certes, on peut regretter la précipitation de la décision et le non lissage de cette augmentation dans le temps, mais ceux qui crient aujourd’hui et dénoncent cette précipitation, ont été les mêmes qui depuis 22 ans ont freiné des quatre fers dès que l’on parlait d’augmenter la garantie financière et qui alors félicitaient le SNAV et l’APST de leur intransigeance en ce domaine."

"Les rapports financiers sont sur le site de l’APST..."

TourMaG.com - Il semblerait à la lueur des revendications du Collectif que des adhérents se posent la question de savoir “où sont partis les dizaines de millions de cotisations” ainsi qu’une plus grande transparence sur les montants des sinistres épongés par l’APST et les contre-garanties enregistrées (ou pas) auprès des entreprises en défaut. Ont-ils raison de s’inquiéter ?

Adriana Minchella :
"Je déplore que de tels propos soient tenus et, a fortiori, qu'ils s'expriment dans l'anonymat ! Chaque année, au cours de l'assemblée générale de l'APST, tout est exposé devant tous les adhérents, en totale transparence.

Il est sans doute facile, quand une période difficile est traversée, de jeter le doute. Je n'approuverai jamais ce genre d'accusations gratuites, non fondées, évidemment non étayées et purement démagogiques !

Encore une fois, ce ne sont que des paroles et des attaques sans aucun fondement.

Si ce collectif veut s’informer, il n’a qu’à lire les rapports moraux et les rapports financiers de l’APST et qui sont sur le site de l’APST, rapports certifiés par un commissaire au compte et analysés par un contrôleur financier non élu et membre de l’APST.

Je ne peux admettre une telle affirmation qui jette la suspicion sur l’ensemble des Elus qui siègent soit au Bureau, soit au Conseil d’administration et qui sont, je peux en témoigner, régulièrement informés de la situation de l’APST soit mensuellement (pour les membres du Bureau) soit trimestriellement (pour les membres du Conseil d’Administration)."

TourMaG.com - En tant qu’administratrice de l’APST, agent de voyages et présidente d’un réseau de distribution (Cediv) ne craignez-vous pas que cette réforme soit une sorte de remède de cheval qui pourrait aussi tuer des entreprises en bonne santé ?

Adriana Minchella
: "Cette réforme était nécessaire. Les conditions d'exercice de nos métiers et les montants en cause ne sont plus du tout comparables à ce qu'ils étaient quand les cautions ont été fixées.

En revanche, la communication de cet arrêté a sans doute été maladroite et prématurée.

Des études sont indispensables pour mesurer les conséquences des mesures à prendre, et des négociations nouvelles doivent être lancées.

Je suis certaine que nos instances se feront entendre et feront en sorte que la date d'application de l'arrêté définitif soit reportée de quelques mois.

Aujourd'hui ce qui pose réellement problème aux agences ce sont les contre garanties qui devront être données. Voilà pour moi, le véritable problème !

Pour cela, il est clair que nous allons demander, lors du séminaire et Conseil, qui vont se dérouler cette semaine, au Président de l’APST et au Conseil d’Administration que pour les dossiers ne présentant pas de réels dangers de sinistralité, les contre garanties ne soient pas augmentées et pour les autres les dossiers une étude au cas par cas.

Mais également, pour autant qu’il n’y ait pas de gros sinistres d’ici la fin de l’année, demander au Président de l’APST et au Conseil d’Administration, de déduire l’intégralité de la cotisation exceptionnelle sur la cotisation appelée en 2015.

Nous allons discuter intelligemment mais fermement, car il en va de la survie de nos entreprises et donc par voie de conséquence de l’APST. Car que serait l’APST sans adhérents" ?

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