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Aérien : la justice dit non à l'accord de transfert de données passagers vers le Canada

Au nom du respect de la vie privée


Rédigé par Pierre Georges le Jeudi 27 Juillet 2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé, mercredi 26 juillet 2017, non conforme aux droits fondamentaux un accord sur les données des passagers aériens. Ce dernier prévoyait un libre échange entre l'UE et le Canada, voir à "d'autres pays tiers", de données telles que les habitudes de voyages, la situation financière ou même les habitudes alimentaires des voyageurs européens.



L'accord PNR ne respecte pas les droits fondamentaux des européenns, d'après la CJUE © DR Curia
L'accord PNR ne respecte pas les droits fondamentaux des européenns, d'après la CJUE © DR Curia
"La Cour déclare que l'accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l'Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle".

Telle est la conclusion d'un avis rendu mercredi 26 juillet 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au sujet d'un projet d'échange de données de passagers aériens, dit accord PNR.

L'avis précise : "Si le transfert, la conservation et l'utilisation systématiques de l'ensemble des données des passagers sont pour l'essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d'accord ne répondant pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l'Union".

A savoir principalement, une entrave au respect à la vie privée, et une "ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel".

Situation financière ou habitudes alimentaires

Mais qu'est ce que sous-entend dans ce cas le terme de "données passagers" ?

En fait, l'accord en question prévoyait de dévoiler, entre autres : "un itinéraire de voyage complet, des habitudes de voyage, des relations existant entre deux ou plusieurs personnes".

Mais également, des informations sur "la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé". La CJUE parle même dans son avis "d'informations sensibles sur les passagers".

Le tout avec le droit pour les autorités canadiennes de conserver ces données pour une période de 5 ans.

Lutte contre le terrorisme

L'Union européenne et le Canada avaient négocié, puis signé, en 2014, un accord permettant le transfert et le traitement des données concernant leurs passagers aériens.

Il prévoyait que les données récoltées auprès des voyageurs européens soient envoyées systématiquement à une autorité canadienne, qui aurait eu le droit de les conserver, les exploiter mais aussi de les transférer à d'autres autorités de pays tiers.

Les données transférées étaient destinées à être analysées systématiquement lors de l'entrée de passagers sur le sol canadien.

Le but affiché de cet accord : "lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale", d'après l'UE.

Le Conseil de l'UE avait demandé au Parlement d'approuver ce projet d'accord, avant que ce dernier ne saisisse directement la Cour de justice, ayant des doutes sur "les dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu'à la protection des données à caractères personnel".

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