Le SNAV a découvert, deux semaines avant son passage devant le Conseil des ministres, que le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 contenait une disposition susceptible d’assujettir aux cotisations sociales les Eductours et autres avantages accordés par des tiers aux salariés des agences de voyages, à compter du 1er janvier 2011.
L’article 16 du PLFSS pour 2011, actuellement débattu au Parlement, dispose ainsi que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne tierce qui n’est pas son employeur est une rémunération et doit donc être soumis aux prélèvements sociaux.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation a toujours donné tort aux URSSAF qui tentaient de redresser les entreprises pour ce chef, en l’absence de tout lien de subordination entre le tiers et le salarié.
L’article 16 du PLFSS pour 2011, actuellement débattu au Parlement, dispose ainsi que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne tierce qui n’est pas son employeur est une rémunération et doit donc être soumis aux prélèvements sociaux.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation a toujours donné tort aux URSSAF qui tentaient de redresser les entreprises pour ce chef, en l’absence de tout lien de subordination entre le tiers et le salarié.
Les Eductours sont des voyages d’études
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Dès le danger identifié, le SNAV a saisi à la fois Hervé Novelli, ancien Secrétaire d’Etat chargé du tourisme, et les députés les plus influents de la commission des affaires sociales, saisie au fond du PLFSS, ainsi que les députés spécialisés dans les questions liées au tourisme.
Il s’agissait de prendre en compte le fait que le salarié d’une agence de voyages peut, dans le cadre strict de l’exercice de ses missions, bénéficier de la part de tour opérateurs de billets d’avion à tarif réduit ou de voyages d’études lui permettant de découvrir les nouveaux forfaits touristiques qu’il devra ensuite commercialiser.
Dans le cadre de ses contacts, le SNAV a démontré que les Eductours étaient des voyages d’études et d’information, effectués sur le temps de travail, s’apparentant à des actions de formation.
De plus, les Eductours ne sont pas un « droit » pour les salariés, puisque ce sont les responsables d’agences de voyages qui désignent les salariés qui participent aux Eductours.
Il s’agissait de prendre en compte le fait que le salarié d’une agence de voyages peut, dans le cadre strict de l’exercice de ses missions, bénéficier de la part de tour opérateurs de billets d’avion à tarif réduit ou de voyages d’études lui permettant de découvrir les nouveaux forfaits touristiques qu’il devra ensuite commercialiser.
Dans le cadre de ses contacts, le SNAV a démontré que les Eductours étaient des voyages d’études et d’information, effectués sur le temps de travail, s’apparentant à des actions de formation.
De plus, les Eductours ne sont pas un « droit » pour les salariés, puisque ce sont les responsables d’agences de voyages qui désignent les salariés qui participent aux Eductours.
Les réductions tarifaires avantages des employeurs
Le SNAV a également démontré à la DSS que les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés des agences de voyages (comme les billets à tarifs préférentiels de la SNCF ou des compagnies aériennes, ou les réductions sur les nuitées d’hôtel ou les locations de voiture) sont en réalité des avantages accordés aux employeurs, qui en font profiter leurs salariés dans le strict cadre de la réalisation de leurs missions.
Dès lors, la DSS en a déduit que les Eductours et autres avantages accordés par des tiers auxsalariés des agences de voyages étaient en dehors du champ de l’article 16 du PLFSS pour 2011.
Un décret et une circulaire d’application, qui seront publiés au début de l’année 2011, confirmeront les avancées obtenues par le SNAV, à savoir que les avantages dont bénéficient les salariés des agences de voyages ne sont pas assujettis aux cotisations et contributions sociales, faute d’avoir le caractère de rémunérations au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, la DSS en a déduit que les Eductours et autres avantages accordés par des tiers auxsalariés des agences de voyages étaient en dehors du champ de l’article 16 du PLFSS pour 2011.
Un décret et une circulaire d’application, qui seront publiés au début de l’année 2011, confirmeront les avancées obtenues par le SNAV, à savoir que les avantages dont bénéficient les salariés des agences de voyages ne sont pas assujettis aux cotisations et contributions sociales, faute d’avoir le caractère de rémunérations au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
