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Belgique : « Conditions générales de vente » abusives pour les croisiéristes

le texte prend eau de toutes parts...


Rédigé par Michel Ghesquière à Bruxelles - michel.ghesquiere@skynet.be le Mardi 27 Juin 2006

Ne pas mettre à jour ses conditions générales (CGV), c’est le risquer de les voir devenir non seulement obsolètes mais en outre critiquables au regard de la loi. C’est ce qui est en train de se passer actuellement avec les « Conditions Générales de Cruise & Ferry World asbl » en Belgique.



En son temps, Cruise & Ferry world asbl (C&FW) l’association des croisiéristes et compagnies de ferries opérant en Belgique, avait rédigé, en accord avec des juristes et des associations consuméristes, des CGV.

Conditions que ses membres pouvaient appliquer dans leurs contrats et reprendre dans leurs brochures. Voir le texte complet sur le site www.cfw.be (rubrique trade rules) Mais voilà, aujourd’hui plusieurs de ces clauses sont devenues totalement obsolètes et même non conformes avec le Droit Belge. L’exemple le plus flagrant étant les articles 7 ;7 et 16

Des textes obsolètes…


L’article 7 :7 déclare que «Les documents de voyages seront délivrés simultanément au règlement du prix du voyage entre les mains de l’organisateur de voyages. En cas de retard de paiement aux dates prévues par l’agent de voyages chez lequel le voyageur a signé son bon de commande et quelle qu’en soi la raison, nous nous réservons le droit :

1) de suspendre nos prestations, notamment de ne pas délivrer les documents relatifs au voyage même pour d’autres dossiers en cours et de les reprendre, sauf avis contraire du voyageur, dès régularisation du paiement

2) D’annuler le voyage, de garder l’acompte par devers nous et de porter en compte au voyageur des frais d’annulation conformément à nos conditions générales et celles des prestataires de service. Ce droit nous est accordé même si le non-payement est dû à la défaillance, l’insolvabilité ou le retrait de la licence de l’agent de voyages. »

Pour Hans de Coninck, l’expert tourisme de Test Achats, la principale association consumériste belge, cette clause est totalement abusive et ne résisterait pas devant les tribunaux. Mieux : ,il considère que l’ensemble de ces Conditions Générales sont « Obsolètes, indigestes et peu compréhensibles (…) Un juge condamnerait de telles conditions car illisibles pour le consommateur moyen.

… et des clauses abusives !

En ce qui concerne l’article 7/7, la loi oblige un TO de livrer les documents s’il a confirmé la commande et ce même si l’AGV a négligé de payer le solde. Je considère donc cette clause comme abusive. »

Quant à l’article 16, pour Hans de Coninck « Cet article est difficilement compréhensible même pour un juriste. Je dirais même plus il est illisible. Pour moi, il est donc totalement abusif ».

Et d’enfoncer le clou : « Devant de tels articles, il ya beaucoup de chances qu’un juge condamnerait le voyagiste qui entend les appliquer à rembourser les sommes payées et à verser une indemnité au voyageur. Indemnité pouvant aller jusqu’au double du prix de voyage »

Polémique Consuméristes/Professionnels

Pour le responsable consumériste, si C&FW a bien été en contact avec Test Achats au sujet des conditions générales, cela n’a pas été plus loin qu’une simple prise de contact et afin d’avoir un conseil général. Ce que conteste deux des responsables de l’union professionnelle.

Mais Hans de Coninck s’interroge sur le bien-fondé même de ce texte. « Je ne comprends pas très bien pourquoi les croisiéristes qui, comme Costa Cruises, se positionnent de plus en plus comme étant des TO n’appliquent pas tout simplement les conditions générales de la Commission Litiges Voyages.

Celles-ci sont reconnues par tous les tribunaux belges comme étant les mieux adaptées au monde du voyage et surtout sont en conformité avec la loi sur les pratiques de commerce. Rien n’empêche aux membres de C&FW de rajouter des conditions particulières permettant de tenir compte des spécificités de leur secteur. »

La position de Cruise & Ferry World

Tout d’abord, la réaction de Patrick Pourbaix, CEO de Costa Belgium et vice-président de l’association professionnelle : « Je tiens à souligner que ces conditions ont été négociées, il y a quelques années, avec Test Achats. Ce groupement avait marqué son accord formel sur celles-ci. Pour rédiger ce texte nous avons également fait appel à un juriste spécialisé et reconnu dans le secteur ».

Quant à Dominique Pourbaix, secrétaire de C&F W, il ajoute : « A l’époque, nos conditions générales avaient reçu le feu vert des consuméristes. Mais il est vrai que celles-ci sont anciennes et n’ont jamais été actualisées. Nous allons donc mettre le sujet à l’ordre du jour de notre prochaine réunion et voir ce qu’il y a lieu de faire ».

Il s'avère, une nouvelle fois, que le droit belge peut être en contradiction avec les législations étrangères. Il faut en effet noter qu’il n’existe plus d’armements dont le siège social est situé en Belgique. A la lecture du texte de C&FW, il apparaît que certaines clauses sont « calquées » sur des textes légaux acceptés à l’étranger mais qui sont en contradiction avec la législation du pays.

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Tags : amadeus, belgique
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