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Belgique : changement de la loi d’accès à la profession pour les AGV et TO

le tourisme belge a été communautarisé


Rédigé par Michel Ghesquière - michel.ghesquiere@skynet.be le Lundi 16 Octobre 2006

Le statut des professionnels du tourisme va changer en Belgique. Mais comme rien n’est jamais simple dans le Plat pays, seule la Région flamande du Royaume sera concernée. Les deux autres Régions vont continuer à appliquer l’ancien statut qui date des années soixante.



Pour nos lecteurs non belges, ce qui va suivre va leur sembler assez étrange : « Est-il possible que dans un même pays et un même Etat, il existe des lois économiques censées protéger les consommateurs et qui changeraient d’une communauté ou d’une région à l’autre ? »

Affirmatif. Mais pour bien comprendre, il faut se rappeler qu’en Belgique le tourisme a été régionalisé, pardon communautarisé. Ce qui fait que selon qu’une agence de voyages se situe dans l’une des trois communautés (flamande, francophone ou germanique) ou des trois régions (Flamande, Wallonne ou de Bruxelles-Capitale), elle va de voir répondre à des pouvoirs de tutelle différents.

Et par là même à des réglementations différentes pour l’exercice de leur profession. Mais pas pour les lois de protection des consommateurs qui restent de compétence fédérale. En d’autres mots, ce serait comme si chacune des régions française aavait le droit d’appliquer une législation concernant le statut d’AGV qui lui soit propre et indépendante de toutes les autres (sic).

EN poussant le bouchon plus loin, cela signifierait aussi que les 250 régions qui existent officiellement en Europe pourraient légiférer comme bon leur semble en matière de tourisme économique.

Bref et pour revenir à nos Flamands, la Région éponyme a décidé de revoir sa législation en ce qui concerne le statut des AGV et des TO.

Les points forts du nouveau décret de la Région Flamande


Pratiquement, il a été décidé que le niveau des cautionnements garantissant les fournisseurs va être multiplié par deux, tout en étant plafonnés à 650.000 euros pour les agences et 1 Mie pour les TO. A titre informatif, en ce qui concerne les professionnels des deux autres régions, la Wallonie et Bruxelles-Capitale, il n’y a pas de changements.

Mais attention, si des AGV dont les sièges sociaux se situent dans la Région Bruxelles-Capitale ou dans la Région Wallonne possèdent des points de vente en Flandre, elles vont devoir ajuster les cautions pour celles-ci aux nouvelles conditions et devront appliquer les autres articles du nouveau statut.

Ce qui fait dire à d’aucuns que le ministre Flamand du tourisme, Geert Bourgeois, agit, sans le vouloir, dans un cadre purement fédéral, puisqu’il prend des décisions ayant un impact direct sur la gestion d’entreprises situées dans une autre région que celle pour laquelle il est compétent.

Mais la vraie raison de cette couverture élargie est tout à fait logique. En agissant ainsi, la Région Flamande entend bloquer les agences flamandes qui envisageraient de passer sous statut francophone ou bruxellois.

L’obligation de parler néerlandais

Par ailleurs, pour tous les points de vente situés en Flandre, il sera obligatoire pour le gérant ou le responsable d’avoir une « connaissance approfondie du néerlandais». Ce faisant, le ministre Geert Bourgeois qui est très, très nationaliste flamand, s’attaque de front aux AGV ethniques qui appartiennent généralement à des allochtones.

De même, ce petit article va forcer les AGV francophones qui opèrent dans la Région Flamande à devoir recruter du personnel flamand. En effet, comme les arrêtés d’exécutions n’ont pas encore passé, il est impossible de savoir exactement ce qui est considéré par une « connaissance approfondie du néerlandais » et qui va opérer les contrôles de cette connaissance.

Plus grande souplesse pour les cercles sportifs, associations et centres culturels

Le nouveau décret prévoit une réglementation beaucoup moins sévère pour les cercles sportifs, les associations sans buts lucratifs et autres clubs privés. Ceux-ci pourront organiser beaucoup plus simplement les voyages pour leurs membres. Et ce même s’ils n’offrent pas toutes les garanties de sérieux ou de solvabilité.

Cet assouplissement qui va à l’encontre des intérêts du secteur est tout à fait logique dans le chef du ministre. Simple question : qui à votre avis pèse le plus au niveau des voix ? Le secteur du tourisme ou les électeurs de toutes ces ASBL, cercles sportifs et autres ?

En dehors de ces trois points qui sont des coups durs pour le secteur en général, il faut souligner que le décret veut une amélioration des connaissances et surtout de la formation du personnel.

Les réactions

Pour l’ABTO, l’Association Belge des Tour-Opérateurs, le nouveau statut est considéré dans l’ensemble comme positif. Veerle Deboeck, Secrétaire Générale : « Nous soutenons la modernisation du statut, mais il est très important que le nouveau règlement renforce la protection des consommateurs. »

Par contre, la position du BTO, Belgian Travel Organisation, qui regroupe les AGV à réseaux et les AGV business Travel, l’analyse est plus nuancée sinon hostile.

« Quoique ce ministre soit de culture germanique, il s’associe à la culture latine quant aux réglementations du statut des AGV. Pour rappel, alors que dans les pays anglo-saxons et germaniques, il n’existe pas ou très peu de règles pour l’exercice de la profession d’agents de voyages, dans les pays latins, les conditions d’accès à la profession sont très strictes. »

Pour Bernard Tuyttens, secrétaire général : « Cette nouvelle réglementation va agrandir le fossé entre les AGV flamandes et celles des autres régions qui auront moins de contraintes financières pour exercer leur profession. »

Mais ce qui choque surtout l’association professionnelle, c’est l’oubli volontaire du ministre d’étendre cette réglementation aux compagnies aériennes et chaînes hôtelières qui commercialisent leurs produits via le net. : « Il nous a été répondu que les compagnies aériennes et les sites internet des AGV pratiquant l’e-tourisme étaient du ressort du gouvernement fédéral ».

Nous, on veut bien, mais le siège social de la SNBA est situé dans la Région Flamande, idem pour ceux de Jetairfly (groupe TUI), de Thomas Cook Airlines, de VLM… En fait, il n’y a que les compagnies étrangères comme Ryanair, Vuelig, Wizzair, etc pour qui l’abstention du cabinet du ministre se justifie.

La seule justification de ce refus d’admettre la concurrence déloyale des sites internet des compagnies aériennes ne peut être que basée sur un calcul politique et non économique. Simple rappel : les compagnies ne doivent pas verser une caution pour leurs activités de vente ou encore être assurées contre l’insolvabilité. Les responsables de leurs sites de vente ne seront pas non tenus de prouver une aptitude professionnelle.

Mais ce qui est le plus absurde dans ce dossier, c’est que ce nouveau statut risque d’être rendu caduc très rapidement avec la nouvelle directive sur la vente des services qui est actuellement en cours de préparation.
Mais comme il nous l’a été dit : « Ce n’est pas une réglementation basée sur l’avenir mais sur le passé. »
Fermez le ban !


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1.Posté par DHAOUADI Mohamed le 17/10/2006 23:04 | Alerter
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Merci Michel pour cette Histoire Belge ! S'il s'agit d'une "Discrimination Régionale" (c'en est une je suppose) il faudrait que les Professionnels des régions concernées aillent vers les Instances Fédérales (?); si elles sont déboutées il reste la Commission Européenne et la Court de Justice Européenne.Non?
J'essaie tout simplement de voir plus clair, et contate que le Canal Traditionnel a "gagné" le qualificatif d'opprimé.
Merci pour leséclaircissements - MD

2.Posté par Oostveen Bernard le 18/10/2006 11:45 | Alerter
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Vive la Belgique!!!!!!!! Encore une fois au lieu de prendre des décisions globales pour le secteur, une région fait à nouveau cavalier seul. Ceci va totalement à l'encontre de ce que prône l'Europe qui nous à malheureusement été imposé par les mêmes dirigeants qui prennnent des décisions contraires à l'évolution de notre pays. Plutôt que de polémiquer sur des problèmes d'ordres linguistiques qui finalement ne touchent que les pouvoirs politiques de ce pays (trop nombreux), il serait plus intéressant de s'occuper des problèmes économiques et sociaux. Depuis trois ans maintenant nous avons fait part aux pouvoirs publics de la concurrence déloyale, la non protection du consommateur, de l'abus de position dominante de certains acteurs du marché............
Il est facile de créer une distorsion du marché entre agences Bruxelloise, Wallonne, et Flamande en imposant le doublement de la caution pour les agences flamandes, mais en laissant la porte ouverte aux fraudeurs qui n'auront qu'à modifier leurs statuts pour exercer notre profession sous la forme juridique d'une ASBL ou cercle sportif?????? A réfléchir.................


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