Un président indépendant préside le collège afin de trancher les litiges de manière juste et objective. La Commission a été créée en 1983 par la VVR (Vereniging van Vlaamse Reisbureaus) et l'organisation de consommateurs Test-Achats.
Par la suite, différentes associations se sont affiliées à la Commission : Arcopar (Consommateurs) en 1987, l'ABTO (Association of Belgian Tour Operators), la BTO (Belgian Travel Organisation) et l'UPAV (Union Professionnelle des Agences de Voyages) en 1992, la FBAA (Fédération Belge des exploitants d’Autobus et d’Autocars et des Organisateurs de voyages) en 1993 et la FAVI (Fédération des Agents de Voyages Indépendants) en 2000.
La Commission est également reconnue et soutenue par le Service Public Fédéral (Ministère) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, depuis avril 1993. Elle est également subsidiée par le Service Public Fédéral (Ministère) Justice depuis 1999.Le but principal de la Commission est donc le règlement de ces litiges entre les consommateurs, d'une part, et les intermédiaires et/ou organisateurs de voyages d'autre part.
Compétence
On ne peut saisir la Commission de Litiges Voyages que si le contrat le prévoit explicitement, ou si, après la naissance du litige, un compromis arbitral est signé entre les parties, en vertu duquel la Commission de Litiges Voyages est désignée comme instance compétente.
Si le tour-opérateur applique les conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages, celle-ci est compétente. Les conditions générales de l'organisateur se trouvent dans la brochure qui présente la destination choisie.
De même, si l'intermédiaire de voyages applique les conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, celle-ci est compétente pour intervenir dans un litige avec cet intermédiaire. Les conditions de l'intermédiaire se trouvent généralement au dos du bon de commande de celui-ci.
Les chiffres 2004
Le courrier, les appels téléphoniques… En 2004, le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages a reçu un total de 768 lettres (811 en 2003 et 911 en 2002), ce qui représente une diminution d’environ 5,3 % par rapport à l'année précédente.
A ce jour, sur ces 768 lettres, la procédure a été entamée dans 161 dossiers (environ 21 %) (contre 214 cas ou 26 % en 2003). Les requérants ont renvoyé le formulaire et payé la garantie.
Enfin, un certain nombre de lettres concernent un litige mais ne sont pas (ou plus) recevables par la Commission. En effet, la brochure explique clairement la compétence de la Commission et met les plaignants en garde contre les affaires prescrites ou les plaintes pour dommages corporels, etc.
Quant il s'agit de cas semblables, la majorité des plaignants ne renvoient pas la requête d'arbitrage. En ce qui concerne les appels téléphoniques, enregistre en moyennes de 10 à 20 appels téléphoniques par jour.
Par la suite, différentes associations se sont affiliées à la Commission : Arcopar (Consommateurs) en 1987, l'ABTO (Association of Belgian Tour Operators), la BTO (Belgian Travel Organisation) et l'UPAV (Union Professionnelle des Agences de Voyages) en 1992, la FBAA (Fédération Belge des exploitants d’Autobus et d’Autocars et des Organisateurs de voyages) en 1993 et la FAVI (Fédération des Agents de Voyages Indépendants) en 2000.
La Commission est également reconnue et soutenue par le Service Public Fédéral (Ministère) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, depuis avril 1993. Elle est également subsidiée par le Service Public Fédéral (Ministère) Justice depuis 1999.Le but principal de la Commission est donc le règlement de ces litiges entre les consommateurs, d'une part, et les intermédiaires et/ou organisateurs de voyages d'autre part.
Compétence
On ne peut saisir la Commission de Litiges Voyages que si le contrat le prévoit explicitement, ou si, après la naissance du litige, un compromis arbitral est signé entre les parties, en vertu duquel la Commission de Litiges Voyages est désignée comme instance compétente.
Si le tour-opérateur applique les conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages, celle-ci est compétente. Les conditions générales de l'organisateur se trouvent dans la brochure qui présente la destination choisie.
De même, si l'intermédiaire de voyages applique les conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, celle-ci est compétente pour intervenir dans un litige avec cet intermédiaire. Les conditions de l'intermédiaire se trouvent généralement au dos du bon de commande de celui-ci.
Les chiffres 2004
Le courrier, les appels téléphoniques… En 2004, le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages a reçu un total de 768 lettres (811 en 2003 et 911 en 2002), ce qui représente une diminution d’environ 5,3 % par rapport à l'année précédente.
A ce jour, sur ces 768 lettres, la procédure a été entamée dans 161 dossiers (environ 21 %) (contre 214 cas ou 26 % en 2003). Les requérants ont renvoyé le formulaire et payé la garantie.
Enfin, un certain nombre de lettres concernent un litige mais ne sont pas (ou plus) recevables par la Commission. En effet, la brochure explique clairement la compétence de la Commission et met les plaignants en garde contre les affaires prescrites ou les plaintes pour dommages corporels, etc.
Quant il s'agit de cas semblables, la majorité des plaignants ne renvoient pas la requête d'arbitrage. En ce qui concerne les appels téléphoniques, enregistre en moyennes de 10 à 20 appels téléphoniques par jour.
