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Cessation de garantie : ce qui change avec le Décret du 2 septembre 2015

La chronique de Priscille Bex, avocate au Barreau de Paris


Rédigé par Me Priscille BEX le Mercredi 23 Septembre 2015

Quelles sont les formalités à effectuer lors d'un changement de garant ? Priscille Bex, avocate au Barreau de Paris fait le point sur les démarches à suivre, notamment en matière de formalités de publicité, avec la mise en place du nouveau décret publié,



Noveau décret concernant la garantie financière : les formalités de publicité sont modifiées à compter du 1er octobre 2015 - Photo : K.C - Fotolia.com
Noveau décret concernant la garantie financière : les formalités de publicité sont modifiées à compter du 1er octobre 2015 - Photo : K.C - Fotolia.com
Si le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyages, en conformité avec le droit de l'Union européenne, il n’en reste pas là.

Dans mon article du 27 mai 2015 sur les formalités de cessation de garantie, je les décrivais contraignantes mais surtout obsolètes.

Rappelons tout d’abord que l’obligation de l’opérateur de voyages immatriculée consistant à informer Atout France de tout changement de garant demeure (article R 211-33 alinéa 4 du Code du tourisme).

Il en est de même s’agissant de l’obligation d’information de cessation de garantie par l’ancien garant (article R 211-33 alinéa 3 du Code du tourisme). Le délai octroyé aux créanciers pour déclarer leurs créances ne change pas non plus.

Les formalités de publicité, quant à elles, sont modifiées à compter du 1er octobre 2015.

1/ les formalités à effectuer par l’opérateur de voyages

La nouveauté réside surtout dans l’allégement des formalités à effectuer par l’opérateur de voyages puisqu’il n’a plus l’obligation d’informer le public par insertion d’un avis dans la presse ou apposé sur son local.

Là où l’on pouvait espérer une modification du mode de communication (publication sur le site internet de l’opérateur de voyages par exemple), le décret a été encore plus loin en supprimant purement et simplement cette obligation. Les opérateurs de voyages ne s’en plaindront pas.

Ajoutons également que l’article R 211-30 du Code du Tourisme prévoit désormais que « La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission. »

L’opérateur de voyages ne devra donc pas se contenter d’informer Atout France de la qualité de son nouveau garant. Il devra aussi lui communiquer sa nouvelle attestation.

Les délais pour fournir ce document ne sont pas indiqués, mais il y a lieu de penser que cette communication doit être effectuée concomitamment à l’information du changement de garant. Le modèle d’attestation conforme au nouveau dispositif est disponible sur le site d’Atout France.

2/ Les formalités à effectuer par l’ancien garant

L’ancien garant n’est pas en reste. Les formalités qu’il doit effectuer sont aussi assouplies.

Jusqu’à présent l’ancien garant devait informer Atout France sans délai de la cessation de la garantie et la publier dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'opérateur de voyages garanti et, le cas échéant, ses établissements secondaires.

Désormais, il devra simplement produire un avis de cessation de la garantie qu’il transmettra à Atout France qui le publiera sur internet. Il est précisé que cette notification à Atout France doit permettre au garant d’en obtenir un accusé de réception (ce qui était déjà le cas auparavant).

Nous ne savons pas encore quelle forme prendra la publication effectuée par Atout France.

Enfin, précisions qu’aucun délai n’est prévu, ni pour la notification de l’avis de cessation de garantie par l’ancien garant à Atout France, ni pour la publication par Atout France sur internet dudit avis.

Les délais jusqu’à présent étaient longs en dépit de l’obligation pour l’ancien garant d’informer « sans délai » Atout France de la cessation de garantie.

Espérons que la suppression de cette mention n’aura pas pour effet d’allonger encore les délais de cessation de garantie (à l’expiration du délai de 3 jours suivant la publication dudit avis) et que les deux « entités » feront preuve de diligence et de réactivité. Rappelons que ces délais peuvent avoir des incidences non négligeables sur la libération des contre-garanties.

En pratique, ces formalités seront donc moins chères et contraignantes mais rien ne dit qu’elles seront écourtées… C’est dommage.

Cessation de garantie : ce qui change avec le Décret du 2 septembre 2015
Me Priscille BEX est avocate au Barreau de Paris. Elle est spécialisée en Droit des Affaires et Droit Commercial avec une pratique des professions réglementées.

Elle est également formatrice pour l’organisme Francis Lefebvre Formation, pour lequel elle anime une formation sur la dissolution et liquidation des sociétés commerciales.

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