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Comment les agences peuvent-elles lutter contre la concurrence déloyale ?

Les conseils du SNAV à ses adhérents


Rédigé par Laury-Anne CHOLEZ le Mercredi 18 Novembre 2015

Face à des autorités peu sensibles aux problématiques de concurrence déloyale, le SNAV a décidé de changer son argumentaire. Il insiste aujourd'hui sur la dangerosité de ces faux professionnels pour les consommateurs.



Le SNAV peine à lutter contre la concurrence déloyale envers ses membres. DR  Fotolia © DURIS Guillaume
Le SNAV peine à lutter contre la concurrence déloyale envers ses membres. DR Fotolia © DURIS Guillaume
Le SNAV a changé son fusil d'épaule.

Face au dédain des autorités concernant la concurrence déloyale subie par les agences de voyages, le syndicat oriente aujourd'hui son discours sur la protection des consommateurs.

"Dans le contexte actuel, le procureur est très sensible à la protection de la société. Il faut donc les sensibiliser sur les dangers encourus par les consommateurs lorsqu'ils réservent dans ces agences illégales", explique Marie-Laure Tarragano, l'avocate du SNAV lors des journées des entrepreneurs du voyage à Marseille.

Le syndicat reste en effet très sollicité par ses adhérents, qui dénoncent parfois des gens qui ne sont pas hors la loi.

"Nous avons envoyé un kit pour les aider à différencier les pratiques illégales des pratiques non déontologiques mais tolérées", poursuit, Jean-Marc Rozé, le secrétaire général du SNAV.

Il semblerait pourtant que de plus en plus opérateurs exercent en toute impunité, qu'ils soient dans le réceptif, à la production ou à la billetterie.

Associations ou courtiers : cibles du mécontentement des adhérents du SNAV.

Mais certains sont de bonne foi et se mettent en conformité dès réception d'une mise en demeure du SNAV.

Pour les autres, il existe plusieurs moyens pour lutter.

Certains adhérents portent plainte, qui est classée sans suite neuf fois sur dix.

Ils peuvent également saisir le préfet en faisant constater la réalité de l'infraction par un huissier.

Ou encore se tourner vers la DGCCRF, qui possède désormais une nouvelle compétence sur le tourisme.

Le SNAV préfère la citation directe via le tribunal correctionnel.

Si les faits sont démontrés, l'agence illégale pourra être condamnée jusqu'à 15 000 euros d'amende et six mois de peine avec sursis.

L'avocate Marie-Laure Tarragano a rappelé que cette réglementation pouvait s'appliquer aux associations, très souvent en ligne de mire des agences adhérentes du SNAV.

Les associations peuvent organiser un ou deux voyages par an uniquement pour leurs membres. Elles sont alors couvertes par l'immatriculation de leur fédération, mais pour un montant un maximum de 60 000 euros par an.

Si elles s'éloignent de ce cadre, elles passent donc dans le para-commercialisme et peuvent être condamnée.

Les courtiers et apporteurs d'affaires sont également critiqués. L'avocate rappelle que même s'ils n'encaissent pas d'argent, ils doivent s'immatriculer, comme l'exige le code du tourisme. (article Article L211-1)

"L'agence voyage qui recourt à un apporteur d'affaire non immatriculé prend le risque voir requalifier ses prestations en contrat de travail, avec une indemnité forfaitaire de six mois", rappelle-t-elle

Moralité, toute personne qui intervient de près ou de loin dans la vente d'un voyage est dans l'obligation de se faire immatriculer.

Mais cette loi semble bien difficile à respecter.

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1.Posté par Mon Tour Motos le 18/11/2015 10:17 | Alerter
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"Moralité, toute personne qui intervient de près ou de loin dans la vente d'un voyage est dans l'obligation de se faire immatriculer"
Il serait peut-être temps pour le législateur de clarifier cela. L'application stricto sensu de l'article cité parait en effet difficilement applicable, et exigible à chaque acteur ou maillon de la chaine.
Et surtout qu'entend-on précisément dans "intervenir (de près ou) de loin" ? Il faudrait peut-être que tout ceci n'aille pas trop loin justement !

2.Posté par Romain le 19/11/2015 22:00 | Alerter
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Maître TARRAGANO,

Sur quel fondement un apporteur d'affaires ou un courtier devrait il fournir une garantie financière dont l'objet est de se substituer en cas de défaillance de l'agent de voyage.
S'immatriculer chez ATOUT FRANCE est une chose, mais les conditions exigées pour obtenir ladite immatriculation s'appliquent à l'activité des agents de voyage.
Sur quel fondement et dans quelle mesure le lien contractuel cité peut il être requalifié en contrat de travail ? Vous ne citez aucune texte ou jurisprudence.

Il y a quelques jours, l'actualité était brûlante au sujet du nouveau métier de producteur de voyages indépendant. Dans cet article qui surgit très peu de temps après, l'utilisation d'expressions telles que "de près ou de loin" ne me semble pas très juridique et vient à l'encontre de ces nouvelles pratiques.

Si votre raisonnement est fondé, je vous remercie de citer les textes applicables.

Bien cordialement.

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