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Commission zéro : les AGV belges déboutées par la justice…

le problème de fond n'a pas été tranché


Rédigé par La Rédaction le Mardi 4 Janvier 2005

Le verdict est tombé le 30 décembre et n’a pas encore été rendu public. Mais selon l’une de nos sources, le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles a rejeté l’action en référé introduite par le VVR (l’association belge des AGV flamandes) et 10 AGV contre les compagnies aériennes.



Zéro pointé pour les Agences belges...
Zéro pointé pour les Agences belges...
Dans nos 2 articles intitulés "Com Zéro : arguties juridiques contre agences récalcitrantes", et "Com Zéro, AF-KLM emploie la manière forte en Belgique, nous relations les mésaventures de 10 AGV flamandes menacées d'un retrait de leur "Passanger Sales Agency Agreement" parce qu'elles n'acceptaient pas la commission zéro et avaient décidé de saisir la justice.

Le verdict qui devrait être rendu, selon nos informations, n'est pas franchement en leur faveur, même si l'affaire n'a pas été jugée au fond. Selon le Président, la cause n’était pas recevable pour des motifs purement juridiques.

Pour lui l’urgence indispensable pour mener une action en référé n’est pas démontrée. Les AGV étant au courant de la résiliation des contrats avec commissions depuis juin 2004.
Le cas échéant, il aurait donc été plus logique d’entamer l’action à cette époque...

La seconde raison est plus technique. Pour faire court, disons que le Tribunal de Commerce considère que, comme les contrats en cause ont déjà été dénoncés, il n’a pas le pouvoir de redonner vie à ceux-ci.
A la lecture du verdict, force est de constater que le magistrat s’est bien gardé de se pencher sur le fonds du problème.

Les limites de l'action en référé

Logique car il s’agit d’une action en référé et donc cela lui était interdit sous peine d’une action en Cassation par l’un ou l’autre des avocats. Et par voie de conséquence, il lui était impossible d’accorder des dommages et intérêts pour rupture de contrat abusive.

Comme nous n’avons pas reçu le texte même du verdict, il ne nous est impossible de nous pencher sur l’ensemble du jugement et des attendus. A l’heure actuelle, nous n’avons donc pas pu effectuer une analyse précise du raisonnement du magistrat.

Une vision de pure procédure

Tout ce que nous avons cependant pu apprendre, et sous toutes réserves, c’est que le juge considèrerait que les contrats passés entre les compagnies et les AGV prévoient des clauses de rupture « avec un préavis raisonnable ».

D’après notre informateur, ici aussi, la justice belge se limite à une vision de pure procédure. Le magistrat considère, en effet, que les 6 mois entre la date de la rupture du contrat de base et la fin décembre seraient conformes avec l’esprit des préavis à donner.

Par contre en se limitant à des arguments purement de procédures et de compétence, le Président du Tribunal montre que pour les actions juridiques menées par les AGV contre les compagnies aériennes, les procès en référés ne sont peut-être pas la meilleure voie à suivre.

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