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Convention TourCom : la Directive Services dans les starting blocks

17e Convention Tourcom à Strasbourg


Rédigé par Michèle SANI à Strasbourg le Lundi 1 Décembre 2008

Le projet de loi sur les activités et professions du tourisme intègre les nouvelles donnes imposées par la Directive Service (un régime unique, la fin des CDAT, la fin de l'exclusivité , un bail pour « tous commerces » etc.) Tourmag.com en a détaillé récemment les principaux points.



De gauche à droite : Valérie Boned (Snav) Georges Toromanof (APS), Georges Klaerr  Blanchar (directeur régional Tourisme Alsace), Hervé Vighier (président Marmara), Richard Vainopoulos (président Tourcom)
De gauche à droite : Valérie Boned (Snav) Georges Toromanof (APS), Georges Klaerr Blanchar (directeur régional Tourisme Alsace), Hervé Vighier (président Marmara), Richard Vainopoulos (président Tourcom)
Pour mémoire rappelons que le texte garde les trois conditions qui étaient considérées par institutions professionnelles (SNAV, APS, CETO) rejoints par les pouvoirs publics, comme incontournables : la garantie financière, l'assurance RCP et l'aptitude professionnelle.

Des aménagements doivent être apportés sur les parties réglementaires à commencer par la TVA et la grille des garanties financières toujours en cours de discussion.

Voici à propos de la Directive Services, ce qui a été dit pendant la 17e Convention Tourcom à Strasbourg.

Evelyne Gebhardt député européen, rapporteur du projet de directive

Fin 2009 les règles seront mises en œuvre que l'État membre le veuille ou non.

« Des guichets uniques seront installés dans les Etats membres. C'est un point important pour que les professionnels qui souhaitent s'implanter dans un pays tiers de l'Union puissent connaître leurs droits et leurs devoirs.

Les lois nationales seront revues et ne seront conservées que les règles réellement utiles à la protection du consommateur. Il s'agit de distinguer l'essentiel du superflu. Je pense par exemple à l'obligation pour les guides touristiques d'avoir la nationalité de l'Etat membre où ils exercent.

Cela n'a évidemment rien à voir avec la qualité du service. ... A partir de la fin 2009, le règles stipulées dans cette loi européenee seront mises en oeuvre, que l'Etat membre le veuille ou non. La meilleure solution est donc que les Etats membres travaillent maintenant à l'application et à l'adaptation de cette directive ».

Jean-Michel Couve, député du Var, secrétaire national de l'UMP chargé du tourisme

Protection du consommateur compatible avec le droit européen.

« La directive qui est un cadre général, une orientation, devra être transposée dans le droit français par un texte de loi qui sera débattu au Parlement. Ce texte pourra intégrer des adaptations en fonction de cette volonté que nous avons en France de protéger au mieux les consommateurs. Il faudra néanmoins que cela soit compatible avec le droit européen. »

Jean Bizet, sénateur de la Manche, rapporteur du projet de transposition de la directive

Se prendre en main à travers les organisations professionnelles.

« Les professionnels ont encore des marges de manoeuvre concernant l'application de la directive en France même si, au fil du temps, elles se rétrécissent de plus en plus. Je ne saurais que trop leur conseiller de se prendre en main au travers de leur organisation professionnelle non pas pour récrire le texte cela est impossible mais pour mettre l'accent sur certains aspects que les fonctionnaires auraient négligés. L'exclusion des organismes bénéficiant de fonds publics vise les services d'intérêt général non économique. Il s'agit d'un principe de base de cette directive. Il faut encadrer la lutte contre le para-commercialisme de certaines associations dans le contexte de transposition de cette directive. »

Valérie Boned, directrice du service juridique du SNAV

La responsablité de plein droit : une distorsion

« La responsabilité de plein droit sera limitée aux plafonds stipulés dans les conventions internationales de Montréal ou de Varsovie qui concernent les transporteurs aériens. C'est une avancée. Il n'en demeure pas moins que cette responsabilité sans avoir à prouver la faute avec obligation de résultat se traduit par une distorsion de concurrence. Elle met la France dans une position moins concurrentielle en raison du coût des assurances qui sont beaucoup plus élevés que dans les autres Etats Membres.»

Hervé Vighier, président de Marmara

Expliquer la loi en essayant d'en limiter les risques

« On ne peut pas faire grand chose contre l'obligation de résultat dans une société de consommateur. Mais nous avons aussi obligation d'information. Les producteurs et les distributeurs doivent se mettre autour d'une table afin de trouver un accord sur les informations à donner aux consommateurs. Il faut expliquer la loi mais essayer d'en limiter les risques. »

Richard Vainopoulos, président de Tourcom

Partager la responsabilité avec les aériens.

« En France on se repose sur la seule responsabilité du vendeur. Cette responsabilité est justifiée quand un agent de voyage a mal informé son client ou qu'il a vendu un produit inadapté à la demande. Le problème réside dans certains litiges avec les compagnies aériennes. Je pense par exemple à un accident grave avec des victimes... Il est des montants qu'une agence de voyages est incapable de rembourser. Bien sûr, elle met la compagnie en garantie mais ce sont des procédures longues et coûteuses. Le client est perdu. Personne n'en sort gagnant.

LIRE AUSSI : Le métier d'agent de voyages ne sera jamais plus comme « avant » !

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