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Cour Européenne : l'Assurance annulation ne peut pas être incluse par défaut

une plainte avait été déposée à l'encontre de ebookers.com Deutschland


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 19 Juillet 2012

Les agences de voyages en ligne ne doivent pas inclure par défaut les prix "optionnels" comme l'assurance annulation, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour Européenne.



L'assurance annulation ne peut pas être incluse par défaut au prix d'un billet d'avion acheté en ligne, selon un arrêt de la Cour européenne de justice rendu jeudi.

Dans ce documents elle précise que les agences en ligne ont toutefois, l'obligation d'indiquer le tarif du vol, et le montant des taxes et redevances.

Une association de consommateur avait déposé plainte en Allemagne contre ebookers.com Deutschland.

Elle reprochait à l'agence en ligne d'utiliser une procédure d'opt-out, qui coche par défaut l'assurance annulation.

Dans ses conclusions la Cour Européenne a indiqué que les suppléments de prix optionnels doivent être "communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite."


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Tags : ebookers
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