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Cour de cassation : en cas de retard d'un avion, l'agent de voyages est responsable

Cass. Civ 1, 13.3.2013, N°164


Rédigé par La Rédaction le Lundi 15 Avril 2013

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2013 qui considère l'agent de voyages comme responsable en cas de retard d'un avion sur lequel il a émis de la billetterie.



Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013 (Cass. Civ 1, 13.3.2013, N°164), l'agence de voyages est considéré comme responsable et auteur d'une faute si l'avion sur lequel il a vendu un billet est en retard, rapporte l'AFP.

La cour estime que les contraintes induites par les précédentes missions de l'appareil ou les intempéries qui peuvent l'empêcher de décoller à l'heure pour venir embarquer les passagers ne sont pas suffisantes pour écarter la responsabilité de l'agent de voyages.

Elle devait se prononcer sur une affaire qui concerne un agent qui n'avait pas pu fournir d'avion à son client parce que le vol avait pris du retard au cours d'un vol précédent et avait été immobilisé par le brouillard.

Le vendeur expliquait qu'il avait fait tout son possible pour assurer un départ à l'horaire prévu. Selon lui, l'impossibilité de faire mieux est prévue par la Convention de Varsovie de 1929 et par celle de Montréal de 2004.

Mais, la Cour de cassation a jugé ces arguments "insuffisants". Pour elle, ils ne constituent pas un excuse favorable et ne permettent pas d'exonérer l'agent de sa responsabilité envers les voyageurs.

A lire également : Liste noire : informer et trouver des alternatives sous peine d’amende et de prison


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