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Crash aérien : le vademecum et l'essentiel des règles à respecter

Les conseils de Me David Sprecher


Rédigé par Me David SPRECHER le Dimanche 3 Septembre 2017

Air Berlin a été placée en situation de cessation de paiement le 15 août dernier. De nombreux professionnels s’interrogent à juste titre sur ce qu’il y a lieu de faire en cas de défaillance d’un transporteur aérien. Et cette question est d’autant plus d’actualité que nombre d'entre eux ont fait faillite ces dernières années, tels Malev, Varig, Cyprus Airways, Air Méditerranée... Il nous a paru important de dresser une check-list des différents points que le professionnel se doit de considérer dans ce cas de figure.



Le cadre juridique

Air Berlin  vient de se placer en situation de cessation de paiement - DR : Air Berlin
Air Berlin vient de se placer en situation de cessation de paiement - DR : Air Berlin
En ce qui concerne Air Berlin, la procédure a été engagée conformément aux dispositions du Code allemand de l’Insolvabilité ainsi que du Règlement CE 1346/2000.

Elle jouit donc d’un gel des paiements en tous genres : miles non crédités, fin des remboursements et enfin non paiement de compensations comme, par exemple, celles allouées dans le cas d’annulations de vols et de retards selon le Règlement CE 261/2004.

Les mesures immédiates à prendre en cas de défaillance

Il convient en premier lieu de vérifier si le transporteur a arrêté ses vols OU si ceux-ci vont être effectués par des transporteurs affrétés (par exemple, lors de la faillite de Transaero, les vols ont été effectués durant deux mois par Aeroflot).

Dans le cas de la compagnie Air Berlin, les vols se déroulent normalement à cette heure, mais uniquement grâce aux aides dont elle jouit actuellement de la part des autorités allemandes.

On ne peut présager ce qu’il en sera du futur.

Au cas où la compagnie viendrait à cesser ses vols, dans le cas de la vente de forfaits, il convient de reprotéger les passagers sur d’autres vols pour éviter la survenance d’événements additionnels donnant lieu au paiement de compensations de la part de l’agent de voyages.

Transporteur dont les billets ont été payés via le BSP

Les demandes de remboursement doivent en théorie être envoyées au BSP.

Dans le cas présent, la compagnie ne procède actuellement pas au remboursement de billets et il convient de se rapprocher immédiatement de l’administrateur judiciaire afin d’établir une déclaration de créance.

Attention car les agents de voyages sont des créanciers non privilégiés et qui viendront bien après ceux de rangs supérieurs !

Il est important de noter qu’il ne faut pas déduire les montants dûs de relevés BSP (sauf bien évidemment en ce qui concerne le transporteur défaillant pour les segments non encore effectués) car le BSP n’agit que comme caisse de compensation pour les autres compagnies non défaillantes.

Pour les billets émis, non volés et non payés, il convient d’une part d’annuler les segments, de reprotéger les passagers et ensuite, en ce qui concerne toute différence de tarifs, de se rapprocher de la compagnie aérienne défaillante, voire du liquidateur.

Le remboursement de ces montants est à envisager, mais ne peut être garanti !

Billets réservés directement auprès des transporteurs aériens

Plusieurs cas sont à envisager :

a. Vols effectués par le transporteur défaillant et billets émis par ce dernier

Dans ce cas, il faut se rapprocher du transporteur ou de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire, suivant le statut juridique de l’entreprise, et donc prendre la place d’un créancier chirographaire avec toutes les conséquences associées.

b. Vols vendus par le transporteur défaillant et effectués par un tiers (code share)

Il convient de se rapprocher du transporteur effectif et de vérifier si ce dernier a été payé par le transporteur défaillant, auquel cas le transporteur effectif se devra de transporter les passagers et d’honorer le billet de passage.

La situation est moins claire dans les autres cas et il convient d’analyser chaque cas séparément.

c. Ventes par carte de crédit

Dans ce cas, il convient de se rapprocher dans l’immédiat de l’émetteur de la carte et d’apporter la preuve que les segments réservés n’ont pas été effectués par le transporteur défaillant.

d. Groupes et voyages à forfait

Dans le cas d’acomptes payés, il convient de se rapprocher immédiatement de la compagnie aérienne ou de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.

Il faut également bien vérifier qui est le transporteur effectif du groupe et appliquer si cela est possible les règles édictées ci-dessus en ce qui concerne les vols en partage de codes.

Enfin, il ne faut jamais oublier les règles en vigueur en ce qui concerne, si c’est le cas, la vente de forfaits et la responsabilité de l’agent pour l’exécution de tout le contrat de voyage, ce inclut le transport.

Il convient de bien respecter les dispositions de la Directive 2015/2302 et notamment l’article 13 : les États membres veillent à ce que l'organisateur soit responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfaits, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.

Le professionnel du voyage est responsable de la bonne exécution du contrat, ce inclut la partie voyage.

Les mesures conservatoires à mettre en route

Il est fortement conseillé à chaque professionnel de se tenir bien informé de la situation financière des compagnies aériennes vendues.

En effet, le fait d’avoir été prévenu du risque clair et quasi sûr de défaillance d’un transporteur peut, dans certains cas, être associé à une négligence de la part du professionnel du voyage.

Chaque situation sera analysée en profondeur et ce qui a été indiqué ci-dessus doit être compris au cas par cas. Il n’empêche qu’il est de l’obligation du professionnel de ne conseiller que les transporteurs qui, de manière raisonnable, sont à même de transporter les clients.

On se souviendra des obligations imposées au professionnel en ce qui concerne les compagnies reprises dans la Liste Noire (cfr/ Règlement CE 2111/2005) et qui imposent à l’agent de rerouter ou de rembourser toute personne ne désirant pas voler sur une telle compagnie.

C’est là aussi la question de la possible négligence de l’agent qui est évoquée en sous-entendu.

Crash aérien : le vademecum et l'essentiel des règles à respecter
Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association.

Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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