TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e
Loading





DGAC : pour le Conseil d'Etat, l'Etat ne peut pas être juge et arbitre

il donne raison au SCARA


Rédigé par La Rédaction le Lundi 4 Mai 2015

Dans une décision rendue le 29 avril 2015, le Conseil d'Etat estime que la DGAC est illégale car elle joue à la fois le rôle de juge et d'arbitre dans le cadre des redevances aéroportuaires.



DGAC : pour le Conseil d'Etat, l'Etat ne peut pas être juge et arbitre
Pour le Conseil d’État, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est illégale, révèle DeplacementsPros.com, ce lundi 4 mai 2015.

Une annonce qui fait suite à une demande du SCARA (Syndicat des compagnies aérienne autonomes) qui ne veut pas que l’État, qui détient, entre autres, 57 % des parts d'Aéroport de Paris (ADP, joue à la fois un rôle de juge et d'arbitre dans la gestion des redevances versées par les compagnies.

Le syndicat s'est d'abord appuyé sur la Directive européenne 2009/12/CE du 11 mars 2009 pour une première action en justice. Elle avait pour objectif de faire en sorte que la DGAC ne soit pas désignée autorité de supervision indépendante.

Elle a été rejetée en première instance. Ce qui a donc conduit le SCARA à saisir le Conseil d’État. Ce dernier donne donc raison à l'organisation dans une décision du 29 avril 2015.

Ce qui devrait conduire l’État français à verser 3 000 euros au SCARA et à créer une nouvelle autorité indépendante d'ici fin 2015.


Lu 1133 fois

Tags : dgac, scara
Notez

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.

PUBLICITÉ
Fabien DA LUZ
fabien@tourmag.com
+33 4 91 58 61 97
+33 6 43 65 15 92


















Le groupe TourMaG.com publie également Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages
et DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies.

TourMaG.com Légal Utiles
Emploi
I-tourisme
Groupes / CE
International
Travel in France
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
Contact
Publicité
La presse en parle

cookieassistant.com