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Décentralisation : la "liberté" touristique des communes en péril ?

conférence à la Sorbonne dans le cadre d’un cycle patronné par l’I.R.E.S.T


Rédigé par Jean-Baptiste Héguy le Vendredi 21 Novembre 2014

Lors d’une conférence donnée à la Sorbonne dans le cadre d’un cycle patronné par l’I.R.E.S.T (Institut de Recherche et d’Etudes Supérieures du Tourisme), la juriste spécialisée en droit du tourisme, Alice Fuchs-Cessot, a expliqué les conséquences à attendre de la prochaine étape législative de la décentralisation sur les compétences touristiques des communes françaises.



"Si on transfère la compétence "office de tourisme" à un de ces établissements intercommunaux, les communes perdent donc ipso facto la faculté de posséder des offices du tourisme communaux", explique Alice Fuchs-Cessot - Photo Gordes JdL
"Si on transfère la compétence "office de tourisme" à un de ces établissements intercommunaux, les communes perdent donc ipso facto la faculté de posséder des offices du tourisme communaux", explique Alice Fuchs-Cessot - Photo Gordes JdL
A partir du 16 décembre 2014, un nouveau projet de loi, qui s’inscrit dans "l’acte III de la décentralisation" va commencer à être débattu en séance publique au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Ce texte, qui est déjà violemment contesté par la plupart des maires de communes à fort potentiel touristique, va avoir pour conséquence de transférer au niveau intercommunal, la compétence "office de tourisme", ce qui implique que les communes n’auront plus la possibilité d’avoir des offices de tourisme en propre.

Le premier niveau d’intercommunalité est constitué par quatre types d’E.P.C.I (Etablissement public de coopération intercommunale) du plus petit au plus grand : communauté de communes, communauté d’agglomérations, communauté urbaine et métropole.

"Le fonctionnement de ces E.P.C.I répond à deux principes : le principe de spécialité qui implique qu’ils ne peuvent fonctionner que dans un champ de compétence explicitement prévu, et le principe d’exclusivité, qui implique qu’ils sont les seuls à pouvoir exercer les compétences dans leurs domaines assignés", explique Alice Fuchs-Cessot, membre du laboratoire SERDEAUT (Sorbonne Etudes et Recherche en Droit de l’Environnement, de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Tourisme) de l’Université Paris I.

"Si on transfère la compétence "office de tourisme" à un de ces établissements intercommunaux, les communes perdent donc ipso facto la faculté de posséder des offices de tourisme communaux".

Quelles conséquences sur les communes labellisées ?

Décentralisation : la "liberté" touristique des communes en péril ?
Toutes les communes ont à perdre avec cette réforme, qui remet en cause la liberté que les communes disposent en matière de politique touristique.

Mais celles qui seraient encore plus touchées sont les communes touristiques labellisées et les stations de tourisme classées. Parmi les critères qu’elles doivent remplir pour obtenir le label, il y a justement le fait de disposer d’un office de tourisme local.

Ce label leur ouvre un certain nombre de droits : perception d’une taxe de séjour, apposition d’un panonceau à l’entrée de la ville, majoration de l’indemnité des élus, personnel communal plus important.

"Si ces communes perdaient la compétence "office de tourisme", elles perdraient automatiquement le label", précise Alice Fuchs-Cessot. On aurait pu croire que le projet de loi puisse prévoir des clauses dérogatoires pour ces communes spécifiques.

Mais il n’en est rien. "Tout se passe comme si le législateur voulait de manière subreptice faire disparaître les communes touristiques et les stations classées", déplore Alice Fuchs-Cessot.

Vers de nombreuses suppressions d'emploi ?

La réforme engagée vise bien évidemment à générer des économies.

Qui n’ont néanmoins pas été chiffrées clairement. "Les opposants à cette réforme pourraient aussi mettre en avant un argument de poids, celui des nombreuses suppressions d’emplois qu’elle pourrait générer", ajoute Alice Fuchs-Cessot.

Bien sûr, même avec ce transfert, les communes garderaient des compétences touristiques : mise en place de politiques culturelles, sportives, environnementales, gestion d’un équipement touristique, etc…

"Mais la dynamique de décentralisation est maintenant lancée", précise Alice Fuchs-Cessot. Il y a donc fort à parier que si cette réforme va à son terme, le domaine de compétences des communes en matière touristique devrait encore fondre.

Un autre projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de tourisme, sans passer par le Parlement, est ainsi en train d’être adopté.

L’empoignade ne fait donc que commencer.


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