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Défaut de conseil : Flandres Artois Tourisme condamnée à rembourser une cliente

la touriste n'avait pas de visa pour entrer en Grèce


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 12 Décembre 2013

L'agence de voyage Flandres Artois Tourisme est condamnée à rembourser et payer des dommages et intérêts à une cliente chinoise car elle ne l'aurait pas informé, au moment, de la vente, que, pour effectuer sa croisière en Grèce, elle devait obtenir un visa.



Le 25 octobre 2013, la juridiction de proximité d'Arras a condamné Flandres Artois Tourisme pour défaut de conseil (jugement n° 91-13-000045), selon Que Choisir.

L'agence de voyage doit indemniser une voyageuse chinoise qui vit en France car elle n'avait pas pu partir sur une croisière en Grèce qu'elle avait réservée. Elle n'avait pas pu obtenir de visa pour entrer dans le pays.

La cour estime que le fait que la touriste ait indiqué ou non, au moment de la conclusion du contrat, qu'elle était habituée à voyager en Europe.

Dans sa décision, les juge cite l'article L. 211-8 du code du tourisme. Il estime que le point de vente aurait dû informer sa cliente par écrit "des conditions de franchissement des frontières". Ce qui n'a pas été fait.

L'agence a ainsi été condamnée à rembourser le prix de la croisière (1 538,50 €), les frais de déplacements (250,70 €) et à verser des dommages et intérêts à sa cliente au titre du préjudice moral (400 €).


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