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Directive européenne voyages à forfait : un verre à moitié plein ou à moitié vide ?

Transposition dans la loi nationale dans 2 ans


Rédigé par Céline Eymery le Dimanche 31 Mai 2015

La directive européenne des voyages à forfait, résultat des négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen, va désormais passer par plusieurs étapes de validation, avant sa transposition dans la loi nationale d'ici deux ans. A l'arrivée, le texte ne satisfait pas pleinement les instances représentatives des professionnels qui lui reprochent notamment de ne pas mettre au même niveau tous les acteurs du marché.



L'un des sujets d'inquiétude pour les professionnels, l'annulation sans frais avant le départ en cas de catastrophes naturelles, de guerre ou d'autres situations graves sur la destination Photo Grecaud - Paul Fotolia.com
L'un des sujets d'inquiétude pour les professionnels, l'annulation sans frais avant le départ en cas de catastrophes naturelles, de guerre ou d'autres situations graves sur la destination Photo Grecaud - Paul Fotolia.com
Le 28 mai 2015, le Conseil de l'Europe a adopté la directive européenne des voyages à forfait.

Le texte négocié avec le Parlement Européen et la Commission sera voté en plénière au Parlement en juin 2015, avant de repasser par le Conseil pour une publication prévue en septembre ou octobre prochain.

Le contenu est désormais fixé. Les états membres auront 24 mois pour mettre en œuvre le nouveau règlement.

Benoît Chantoin, conseiller juridique de l'ECTAA n'est pas pleinement satisfait : "Ce n'est pas le meilleur résultat que l'on pouvait attendre, mais c'est loin d'être le pire !" précise t-il, préférant voir le verre à moitié plein, qu'à moitié vide.

Si les spécificités d'Internet entrent désormais dans le nouveau texte, l'ECTAA et les instances représentatives des professionnels du tourisme français auraient souhaité aller plus loin, notamment sur les produits "click through".

La nouvelle directive définit les termes des packages "click through". Il s'agit d'un forfait composé de produits achetés auprès de différents prestataires par le biais de processus de réservation en ligne reliés.

Par exemple : un client achète un billet d'avion sur le site de la compagnie, est ensuite orienté vers un portail de locations d'un véhicule.

"Click through", une défition trop restrictive

Toutefois "la définition est tellement restrictive qu'il n'y aura pas grand monde qui sera concerné", tempère le conseiller juridique de l'ECTAA.

Pour être qualifié de "click through", il faudra démontrer le transfert du nom du client, de l'e-mail et des données de paiements entre les différents prestataires dans un délai de 24h, après la conclusion de la vente d'origine.

Il suffit qu'un seul de ces éléments ne soient pas respecté pour sortir du champ de la définition.

"Ce compromis est loin d'établir les mêmes règles et les mêmes obligations pour tous les acteurs du marché. Mis à part les OTAs pures et dures qui seront concernées, les autres pourront facilement y échapper", ajoute Jürgen Bachmann, Secrétaire général du SETO.

Pour les acteurs qui n'entreront pas dans le cadre de la définition du "click through", mais qui renverront vers des sites partenaires, le texte prévoit la notion de vente de prestations de voyage assistée.

Dans ce cas, le premier maillon de la chaîne du processus d'achat devra disposer d'une garantie financière, sans pour autant avoir toutes les obligations contractuelles des opérateurs de voyages.

Ce que regrette le conseiller juridique de l'ECTAA, tout en reconnaissant que "les compagnies aériennes seront perdantes dans l'histoire", notamment celles qui proposent via leur site web d'autres prestations en renvoyant vers leurs partenaires loueurs par exemple.

Guerre, catastrophe naturelle : vers une annulation sans frais avant le départ...

Les dispositions pourront cependant évoluer dans 3 ans.

"Une clause de révision à 3 ans prévoit que la Commission puisse se pencher à nouveau sur les spécificités d'Internet, afin d'étudier notamment les conséquences du "click through" et à faire si nécessaire de nouvelles propositions" explique Benoît Chantoin.

"Bruxelles devra regarder les nouveaux modèles et étudier les implications en matière de protection du consommateur. Ils seront obligés de s'y intéresser à nouveau et de prendre position".

Autre sujet d'inquiétude pour les professionnels, l'annulation sans frais avant le départ en cas de catastrophe naturelle, de guerre ou d'autres situations graves sur la destination.

"Notre crainte c'est de voir les clients invoquer la force majeure de façon unilatérale, au motif qu'une destination leur parait à risque et ainsi annuler leur voyage," explique le secrétaire général du SETO.

D'autres aspects, concernant l'obligation d'informations aux clients, ont aussi été renforcés.

Force majeure : assitance des clients limitée à 3 nuits

Point positif en revanche, le texte a limité à 3 nuits, la prise en charge et l’assistance des clients, par les professionnels, en cas de force majeure, pour les voyages à forfait incluant un transport aérien.

"Auparavant, ce n'était pas limité dans le temps. Cette disposition établit une cohérence avec la réglementation européenne des passagers aériens," souligne Jürgen Bachmann.

Il est à rappeler également, que dans le cadre de cette nouvelle directive, les professionnels français garderont leurs spécificités quasi unique en Europe, celle de la responsabilité du vendeur.

L'objectif de l'Europe est clair : harmoniser !

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