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Directive voyages à forfait : il va falloir revoir votre copie Messieurs !

Le texte adopté par le Conseil pas applicable en l'état


Rédigé par Pierre Coronas le Mardi 9 Décembre 2014

Le texte présentant le projet de révision de la Directive de l'UE sur les voyages à forfait a été adopté en première lecture par le Conseil des ministres, jeudi 4 décembre 2014. Mais selon l'ECTAA il n'est pas applicable en l'état. Une position partagée par une bonne partie des Etats membres. Ils comptent sur les négociations entre Conseil et Parlement pour atteindre un compromis dans le cadre de la deuxième lecture.



Le projet de révision sera discuté en deuxième lecture au Parlement et au Conseil européens dès 2015 - Dr : UE
Le projet de révision sera discuté en deuxième lecture au Parlement et au Conseil européens dès 2015 - Dr : UE
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, jeudi 4 décembre 2014, en première lecture, le texte relatif à la révision de la Directive européenne 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 sur les Voyages à forfait.

Un résultat "attendu car, en l’occurrence, le Conseil des ministres jouait un rôle de chambre d'enregistrement", résume Benoît Chantoin, conseiller juridique pour l'ECTAA, association européenne des agences de voyages et des tour-opérateurs.

Bien qu'elle ait averti de son opposition à une adoption précipitée du texte, l'association s'attendait à ce vote.

Selon Benoît Chantoin, "il y avait une réelle volonté politique de la part de la Présidence et du Conseil d'adopter le texte avant fin 2014 pour ensuite entrer en négociation avec le Parlement européen."

Ce qui devrait avoir lieu dès 2015 dans le cadre d'une deuxième lecture conjointe du Parlement et du Conseil. Ils devront s'entendre pour trouver un compromis.

8 Etats ont refusé l'adoption jeudi

Des discussions indispensables car, pour l'ECTAA, le texte n'est absolument pas applicable en l'état.

L'association salue le travail de l'Italie qui préside le Conseil jusqu'au 31 décembre 2014, mais considère que "les conditions d'adoption ne sont pas optimales", comme l'explique le conseiller juridique.

Il estime qu'il aurait fallu "beaucoup plus d'études sur certaines mesures."

Parmi celles qui posent problème, l'ECTAA évoque des règles supplémentaires pour les organisateurs de séjour à forfait qui ne pèseront pas sur les forfaits dynamiques réservés sur Internet.

L'association dénonce également la possibilité de l'ajout d'un droit de retrait de 14 jours pour les achats à distance.

Il est valable dans le cadre de la directive actuelle mais seulement pour les consommateurs démarchés par un call-center.

La position de l'ECTAA semble assez largement partagée au niveau européen puisque, parmi les États membres représentés au Conseil, 8 ont refusé l'adoption jeudi. Ils sont presque autant à l'avoir acceptée tout en émettant des réserves quant au contenu du texte actuel.

"Il est relativement rassurant de constater qu'une bonne partie des États membres considère que le texte n'est pas applicable en l'état, poursuit Benoît Chantoin.

La Commission, elle-même, dit qu'elle ne l'accepte pas tel quel mais autorise son adoption en vue de négociations en 2e lecture. Il y a encore beaucoup de travail."

Il explique que l'ECTAA "reste en alerte" sur le sujet. Elle devrait préciser sa position officielle prochainement.

Pas d'application avant 2017...

La Directive sur les voyages à forfait fait partie des 8 Directives européennes visées par la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

Sa révision vise à l'adapter aux dernières évolutions du secteur liées au développement d'Internet, des compagnies aériennes à bas-coûts, des compagnies de croisière et de la tendance des voyageurs à composer eux-mêmes leur séjour.

Le texte adopté par le Conseil jeudi est actuellement en cours de traduction. Une étape qui doit prendre deux à trois semaines.

Il sera ensuite transmis au Parlement. Les discussions en vue d'une nouvelle version pourront alors débuter.

Dans le meilleur des cas, la Directive révisée ne pourra pas être transposée et appliquée dans les États membres de l'Union européenne avant 2017.

Il n'y a plus qu'à espérer, pour la protection des consommateurs, que l'industrie n'aura pas trop changé d'ici là.

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