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Distribution coffrets : la loi sur la vente à distance corrigera-t-elle le tir ?

les distributeurs de coffrets cadeaux oubliés de la réforme


Rédigé par Michèle SANI le Dimanche 17 Janvier 2010

L'activité liée à la distribution des coffrets cadeaux sera-t-elle prise en compte dans ce nouveau texte ? Cette semaine Hervé Novelli présentera à l'Assemblée Nationale une proposition de loi sur la protection du consommateur en matière de vente à distance.



Distribution coffrets : la loi sur la vente à distance corrigera-t-elle le tir ?
La loi « Tourisme » du 22 juillet 2009 a donné obligation d'immatriculation aux producteurs et émetteurs de coffrets cadeaux.

Cactus : au grand dam des agents de voyages les distributeurs de coffrets cadeaux ont été oubliés dans cette réforme qui protège le consommateur.

En charge depuis le 18 mars 2008 du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, Herve Novelli présentera ce mercredi 20 janvier tard dans la soirée, à l'Assemblée Nationale une proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Les producteurs-émetteurs revendiquent leur responsabilité

Les professionnels du tourisme lui doivent la loi du 22 juillet 2009 basée sur cette formule souvent évoquée : « mêmes droits, mêmes devoirs » pour tous les prétendants au métier de vendeur et d'organisateur de voyages et de séjours.

Aujourd'hui les producteurs et émetteurs de coffrets cadeaux ont obligation d'immatriculation qui repose sur trois fondamentaux : la garantie des fonds déposés par le client acheteur, l'assurance RCP et une aptitude professionnelle.

La main sur le coeur les émetteurs-producteurs revendiquent leur responsabilité et assurent que leur marchandise est aujourd'hui revendue dans des réseaux au-dessus de tout soupçon et qu'eux mêmes développent leur propre distribution directe en ligne ou en ouvrant des agences physiques.

La distribution reste ouverte à tout le monde....

En réalité dans l'état actuel de la législation, cette distribution reste ouverte à tous. Ainsi, rien n'empêcherait le boucher du quartier à vendre un séjour dans une ferme limousine ou, s'il est halal, un pélerinage à la Mecque.

Lors d'un entretien avec la presse Hervé Novelli avait reconnu le vide juridique concernant la distribution des coffrets cadeaux. Il avait évoqué l'idée de reprendre ce dossier à l'occasion de la révision de la loi Chatel sur la vente à distance. Le moment serait-il arrivé ?

Pour l'instant, aucun des articles proposés dans le projet (Cf pièce attachée bas d'article) n'y fait spécifiquement mention. Mais, comme son nom l'indique ce n'est qu'un porjet et Henri Novelli est conscient de cette lacune qui ternirait un Code du Tourisme qui a globalement satisfait les professionnels.

Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce texte dans les prochains jours.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2166-a0.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2166-a0.asp


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