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Exclusif : Loi de 1992, 1ère mouture présentée le 9 janvier prochain

le texte sera modifié par voie d'Ordonnance


Rédigé par jdl le Jeudi 18 Décembre 2003

Léon Bertrand, secrétaire d'État au Tourisme, a confirmé mardi soir à TourMaG.com qu'une première mouture de la réforme de Loi de 1992 et de ses nouvelles orientations, serait présentée aux partenaires le 9 janvier prochain. Rappelons qu'il s'agit de "sim



Exclusif : Loi de 1992, 1ère mouture présentée le 9 janvier prochain
En effet, la réforme de la Loi de 92 (Lire article), ressemble de plus en plus à l'Arlésienne... tout le monde en parle mais on ne voit rien venir. Mieux : du côté du Snav et de l'APS en particulier on fait même machine arrière, compte tenu des craintes de voir non pas améliorer... mais aggraver les responsabilités des agents de voyages !
Nous avons demandé à Caroline Jaffuel, juriste et conseillère technique chargée du dossier auprès du Secrétariat d'Etat au Tourisme, de nous en dire plus.

TourMaG.com - Léon Bertrand annonce une première mouture de la réforme de la Loi de 1992 pour le 9 janvier. Qu'est qui sera ce jour là présenté aux professionnels ?

Caroline Jaffuel :"Effectivement, le groupe de travail chargé de proposer les modifications de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et la vente de voyages ou de séjours se réunira une nouvelle fois le 9 janvier 2004, pour fixer les orientations définitives de la réforme."

TM.com - Il semble que les organismes représentatifs (Snav, APS...) des agences de voyages ne soient plus aussi "emballés" qu'auparavant sur la nécessité d'une réforme. Ils préféreraient un aménagement des textes. Qu'est-ce qui "coince" selon vous ?

C.J. :"Lorsqu'il a installé le groupe de travail en janvier 2003, Léon BERTRAND, Secrétaire d'Etat au Tourisme, avait annoncé que la réforme s'inscrivait dans le cadre de la simplification et demandé aux acteurs du tourisme s'il souhaitaient des modifications plus conséquentes du texte.

Il est apparu rapidement que les modifications souhaitées portaient davantage sur des aménagements que sur une véritable réforme de fond. C'est donc dans cette orientation que s'est engagée la réflexion et que le Parlement a autorisé le gouvernement, par la loi du 2 juillet 2003, à légiférer dans ce domaine par voie d'ordonnance pour simplifier et adapter la réglementation actuelle."

TM.com - Y-a-t'il un risque réel d'aggravation de la responsabilité (jugée déjà assez lourde) des agences de voyage dans le nouveau texte ?

C.J. :"Il n'est pas envisagé d'aggraver la responsabilité des agents de voyages, mais à la demande des professionnels, de rectifier l'art 23 (*) de la loi pour mieux l'adapter aux dispositions de la directive européenne sur les voyages à forfait, en retirant du texte la notion de « responsabilité de plein droit» et en rappelant la limitation possible du dédommagement par les conventions internationales."

TM.com - Léon Bertrand prévoit une entrée en vigueur des nouveaux textes en juillet prochain. Pensez-vous qu'on sera dans les délais ?

C.J.:"Compte tenu de la participation constructive de chacun des membres du groupe de travail, le délai qui nous est imparti pour modifier la loi avant juillet 2004 sera respecté. Bien entendu, il conviendra ensuite de modifier le décret d'application."

Propos recueillis par Jean da LUZ - 19 décembre 2003
redaction@tourmag.com par


(*) Article 23 - "Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

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