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Garantie des risques « exceptionnels » : la loi existe et personne ne l’applique !

l'APS pourait aller jusqu'à l'exclusion


Rédigé par Michèle SANI - rédaction@tourmag.com le Mardi 28 Novembre 2006

Rappelez-vous fin août 2006 : 4 500 passagers en souffrance en Turquie et 1 500 en situation identique en Israël. Ces deux affaires, amplement relayées par les medias, entachaient durement l’ensemble de la profession. Ministres et ministères et institutionnels s’en étaient émus. Qu’en est-il trois mois plus tard ?



L’origine de cette regrettable actualité venait de la défaillance financière de deux agences de voyages incapables de régler leurs transporteurs aériens qui, de leur côté, ne tolèrent aucun délai de paiement.

« N’affrétera plus qui veut » avait déclaré Dominique Perben lors d’une conférence de presse promptement organisée. L’APS montait au filet en annonçant de nouvelles dispositions réglementaires qui donneraient obligation aux agences de voyages de déclarer à leur garant financier tout changement d’activité pouvant fragiliser leur équilibre financier.

L’obligation légale existe, il suffit de l'appliquer

De cellule de crise en cellule de crise, il s’agissait de trouver les moyens d’assurer un meilleur contrôle et une meilleure sélection des agences de voyages.
délai de règlement.

Le ministre du transport lançait alors l’idée d’étendre aux vols secs la garantie de retour des voyageurs. « Mettre en place un dispositif permettant d’étendre aux vols secs la garantie de retour des voyages est techniquement difficile et implique une modification législative », reconnaissait-il tout en demandant qu’une solution soit trouvée avant la fin 2006.

Le sujet est toujours dans l’actualité. En réalité, à ce jour rien n’a bougé. Il faut dire que tout est noir sur blanc dans des textes réglementaires, des textes qui relèvent du pénal et que personne n’applique.

« Il y a déjà des obligations légales selon lesquelles un agent de voyage doit déclarer à la préfecture et à son garant financier toute modification significative de son activité », souligne Emmanuel Toromanof, fondé de pouvoir de l’APS.

Peu de volontaires pour une augmentation des cotisations…


L’obligation sort d’ailleurs du seul registre de l’affrètement aérien en englobant les engagements ferroviaires, maritimes ou terrestres avec, par exemple, des allotements hôteliers. Elle peut même s’appliquer pour un changement d’activité tel que passer des ventes par les réseaux de distribution aux ventes en direct.

Les risques qui changent ou qui augmentent en fonction des activités impliquent des garanties supplémentaires qui se traduisent par la hausse des cotisations. On devine le reste : peu nombreux sont ceux qui jouent le jeu.

L’APS veut donc sensibiliser ses adhérents et agir en amont. A l’issue d’une modification de ses statuts, l’association donnerait à ses adhérents obligation de lui déclarer dans les quinze jours suivant la signature, tout contrat susceptible d’augmenter ses risques de façon significative.

A la question de savoir si la « non déclaration » risquait d’être une cause de radiation de l’association Emmanuel Toromanof répond : « l’aggravation caractéristiques des risques décidée de façon unilatérale est déjà une cause de radiation, mais avant d’évoquer l’exclusion parlons plutôt de possibilité de convocation.

Nous sommes là pour conseiller nos adhérents, évaluer les risques et les garantir. Nous sommes là pour déterminer, après discussion, si les conditions économiques et financières ainsi que le projet de l’adhérent permet à l’association de continuer à apporter sa garantie en l’état ou s’il est nécessaire d’adapter, par exemple, ses contre - garanties
».

Garantie des risques « exceptionnels » : la loi existe et personne ne l’applique !
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages. (Extraits)

Article 1
Le montant de la garantie financière des agents de voyages, prévue à l'article 15 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à partir des éléments du volume d'affaires réalisé par chaque entreprise comprenant l'établissement principal et, s'il en existe, les succursales, les points de vente et les entreprises conventionnées.

A cette fin, chaque agent de voyages communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, un état du modèle annexé au présent arrêté, reprenant les éléments du volume d'affaires réalisé par son entreprise au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.

S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires relevés dans la comptabilité de l'agent à la suite des communications de documents prévues à l'article 32 du décret susvisé sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie, visés ci-après.

Article 4
Toutefois et conformément à l'article 15 du décret du 15 juin 1994 susvisé, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus :
- lorsque les activités ou la situation de l'entreprise, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ;
- en cas de modification importante d'activité en cours d'année ;

Pour permettre la mise en œuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, tout agent de voyages prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le préfet et son garant dès qu'il en a connaissance. Tout manquement de l'agent de voyages à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.

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