Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adopté définitivement par un vote conforme lors de sa deuxième lecture au Sénat le 7 juillet dernier.
L’application de plusieurs réformes urgentes contenues dans cette loi est toutefois subordonnée à la publication de textes réglementaires.
L’objectif fixé par Hervé NOVELLI est de publier l’intégralité des textes d’application de cette loi avant la fin de l’année 2009.
En effet, rappelons que l'essentiel du texte concernant la réforme des forfaits devra être en conformité avec la Directuve européenne des services avant décembre.
Aussi, la consultation publique sur les textes d’application de cette loi a-t-il débuté le 10 juillet 2009. Un avant-projet de décret reprenant l’essentiel des dispositions d’application prévues par la loi est désormais consultable sur le site Internet www.tourisme.gouv.fr (rubrique « Loi tourisme »).
Il s’agit d’un document préliminaire susceptible d’évolutions, destiné à faciliter en amont les échanges avec les parties intéressées, et qui ne préjuge pas de la position définitive que prendra le Gouvernement sur l’application de cette loi.
L’application de plusieurs réformes urgentes contenues dans cette loi est toutefois subordonnée à la publication de textes réglementaires.
L’objectif fixé par Hervé NOVELLI est de publier l’intégralité des textes d’application de cette loi avant la fin de l’année 2009.
En effet, rappelons que l'essentiel du texte concernant la réforme des forfaits devra être en conformité avec la Directuve européenne des services avant décembre.
Aussi, la consultation publique sur les textes d’application de cette loi a-t-il débuté le 10 juillet 2009. Un avant-projet de décret reprenant l’essentiel des dispositions d’application prévues par la loi est désormais consultable sur le site Internet www.tourisme.gouv.fr (rubrique « Loi tourisme »).
Il s’agit d’un document préliminaire susceptible d’évolutions, destiné à faciliter en amont les échanges avec les parties intéressées, et qui ne préjuge pas de la position définitive que prendra le Gouvernement sur l’application de cette loi.
Consultez :
* l'avant-projet
* la note de présentation
Les commentaires que chaque partie intéressée souhaiterait exprimer sur cet avant-projet de décret sont à transmettre pour le 10 août 2009 :
* à l’adresse email Consultextesreglemloitourisme.dgcis@finances.gouv.fr;
* par courrier à
la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services - Sous-direction du tourisme - 23, place de Catalogne - 75685 PARIS cedex 14
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Les commentaires que chaque partie intéressée souhaiterait exprimer sur cet avant-projet de décret sont à transmettre pour le 10 août 2009 :
* à l’adresse email Consultextesreglemloitourisme.dgcis@finances.gouv.fr;
* par courrier à
la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services - Sous-direction du tourisme - 23, place de Catalogne - 75685 PARIS cedex 14
