Obligation de s’enquérir de l’identité du transporteur
TM.com - Les agences de voyages ont-elles les moyens techniques nécessaires pour vendre leurs billets en toute connaissance de cause ?
Me ML : "La proposition de loi sanctionne la vente de billets émis par des compagnies blacklistées par l’UE, si le consommateur n’en a pas été préalablement informé.
Les agences ont donc l’obligation de s’enquérir de l’identité du transporteur aérien EFFECTIF, information qui n’est pas toujours disponible si le billet vendu concerne un départ qui aura lieu plusieurs mois plus tard.
Elles doivent ensuite s’assurer que ce transporteur effectif ne figure pas sur la liste noire de l’UE.
Or, la compagnie est normalement accessible par les GDS ou via un agent général (GSA), sans que le vendeur sache qu'elle est blacklistée, soit parce qu'il n'a pas vérifié, soit parce qu'il ne dispose pas d'une liste à jour.
Quid alors en cas d'incident ?
Il semblerait en effet que ce n'est pas parce qu'une compagnie figure sur la liste noire de l'UE qu'elle n'est pas dans les GDS ni au BSP.
Si l’agence devait être poursuivie, elle aurait alors la possibilité d’appeler en garantie le GDS qui n’a pas fait le « ménage » dans les compagnies distribuées.
Me ML : "La proposition de loi sanctionne la vente de billets émis par des compagnies blacklistées par l’UE, si le consommateur n’en a pas été préalablement informé.
Les agences ont donc l’obligation de s’enquérir de l’identité du transporteur aérien EFFECTIF, information qui n’est pas toujours disponible si le billet vendu concerne un départ qui aura lieu plusieurs mois plus tard.
Elles doivent ensuite s’assurer que ce transporteur effectif ne figure pas sur la liste noire de l’UE.
Or, la compagnie est normalement accessible par les GDS ou via un agent général (GSA), sans que le vendeur sache qu'elle est blacklistée, soit parce qu'il n'a pas vérifié, soit parce qu'il ne dispose pas d'une liste à jour.
Quid alors en cas d'incident ?
Il semblerait en effet que ce n'est pas parce qu'une compagnie figure sur la liste noire de l'UE qu'elle n'est pas dans les GDS ni au BSP.
Si l’agence devait être poursuivie, elle aurait alors la possibilité d’appeler en garantie le GDS qui n’a pas fait le « ménage » dans les compagnies distribuées.
