Délit de mise en danger de la vie d’autrui
TM.com - Que pourrait-on rappeler en conclusion aux distributeurs ?
Me ML : "La proposition de loi vient alourdir l’obligation d’information incombant à l’agence de voyage, qui se doit de fournir à ses clients une information loyale et complète afin que ces derniers puissent disposer de toutes les informations nécessaires avant de se décider à acquérir leur voyage.
On en arrive à se demander si ces mises en garde multiples dont doit s’acquitter l’agence de voyages (s’agissant des risques politique, sanitaire, sécuritaire, aérien) n’ont pas pour objectif de dissuader nos compatriotes de quitter l’Hexagone, voire le territoire de l’Union européenne au-delà duquel leur sécurité ne serait prétendument plus assurée.
Toute agence de voyages qui omet de communiquer par écrit l’information exigée par le projet de loi s’expose certes à une amende (7.500 € par billet vendu) mais également à des poursuites pour délit de mise en danger de la vie d’autrui (sanctionné par une lourde amende outre une peine d’emprisonnement) si d’aventure la compagnie « exotique » ou non se révélait effectivement dangereuse.
Il est donc primordial que les agences s’acquittent avec rigueur et par écrit de cette obligation d’information.
A noter que cette information doit être communiquée non seulement à l’acquéreur du billet mais également au passager, ce qui implique que l’agence obtienne les coordonnées de ce dernier.
C’est en outre le passager (et par précaution également l’acquéreur) qui devront confirmer par écrit leur accord pour le vol projeté.
Cette proposition de loi apporterait néanmoins une garantie pour l’ensemble de la profession. En effet, avant cette proposition, il était fermement déconseillé à une agence de voyages de vendre un billet émis par une compagnie proscrite par les autorités communautaires, et ce, même avec l’accord éclairé du client.
Me ML : "La proposition de loi vient alourdir l’obligation d’information incombant à l’agence de voyage, qui se doit de fournir à ses clients une information loyale et complète afin que ces derniers puissent disposer de toutes les informations nécessaires avant de se décider à acquérir leur voyage.
On en arrive à se demander si ces mises en garde multiples dont doit s’acquitter l’agence de voyages (s’agissant des risques politique, sanitaire, sécuritaire, aérien) n’ont pas pour objectif de dissuader nos compatriotes de quitter l’Hexagone, voire le territoire de l’Union européenne au-delà duquel leur sécurité ne serait prétendument plus assurée.
Toute agence de voyages qui omet de communiquer par écrit l’information exigée par le projet de loi s’expose certes à une amende (7.500 € par billet vendu) mais également à des poursuites pour délit de mise en danger de la vie d’autrui (sanctionné par une lourde amende outre une peine d’emprisonnement) si d’aventure la compagnie « exotique » ou non se révélait effectivement dangereuse.
Il est donc primordial que les agences s’acquittent avec rigueur et par écrit de cette obligation d’information.
A noter que cette information doit être communiquée non seulement à l’acquéreur du billet mais également au passager, ce qui implique que l’agence obtienne les coordonnées de ce dernier.
C’est en outre le passager (et par précaution également l’acquéreur) qui devront confirmer par écrit leur accord pour le vol projeté.
Cette proposition de loi apporterait néanmoins une garantie pour l’ensemble de la profession. En effet, avant cette proposition, il était fermement déconseillé à une agence de voyages de vendre un billet émis par une compagnie proscrite par les autorités communautaires, et ce, même avec l’accord éclairé du client.
