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III - Elections belges : l’ABTO présente son mémorandum pour les élections

Elections en Belgique


Rédigé par Michel Ghesquière - michel.ghesquiere@skynet.be le Mardi 10 Avril 2007

Aujourd’hui c’est au tour de l’ABTO, la puissante Association Belge des Tours Opérateurs de présenter aux futurs parlementaires ses revendications. Par rapport aux deux associations dont les textes ont été publiés ces deux derniers jours, l’ABTO est un véritable géant.



L’ABTO : plus de 90 % des forfaits en Belgique

La vingtaine de membres de l’ABTO proposent en fait plus de 90 % de la totalité des forfaits commercialisés dans le pays. Deux de ses membres (TUI et Thomas Cook) sont dominants car à eux seuls ils représentent de 91 % du chiffre d’affaires total des affiliés à l’association.

Pour les TO belges la plus importante revendication concerne la TVA applicable. L’ABTO s’inquiète également fortement de ce qui va se passer au sujet de la nouvelle directive européenne pour les ventes à distance et enfin de la réforme de la directive pour les ventes à forfait.

TVA Agences de voyages : dispense pour les voyages hors UE

La Belgique est au sein de l’UE le seul pays où les voyages hors de l’UE sont soumis à la TVA. Nonobstant la 6e directive de la TVA (directive 77/388/EEC du 17 mai 1977) qui prévoit une dispense dans le cadre de la vente des voyages hors UE, la Belgique a obtenu en 1978, sur base de la disposition transitoire, de la commission Européenne l’autorisation de percevoir la TVA sur les voyages hors UE.

Cette discrimination fiscale mise en avant par la progression constante de l’Internet en tant qu’outil d’information et de réservation, devient de plus en plus problématique pour les agences de voyages belges. Les clients belges bénéficient aujourd’hui de la possibilité de comparer les tarifs appliqués en-dehors de nos frontières.

Sachant que les agences de voyages à l’étranger, les compagnies aériennes, hôtelières, etc. ne sont pas tenues de facturer la TVA, nos agences sont soumises à une concurrence déloyale.

La discrimination fiscale constitue un frein quant aux possibilités de développement du secteur. Elle nuit à la rentabilité des agences de voyages Belges et menace l’emploi.

Réglementation européenne: concertation avec le secteur du tourisme souhaitée !

La commission Européenne prévoit pour 2007 la réforme d’une série importante de directives. L'ABTO demande plus de concertation avec le secteur touristique. La Commission organisait en juillet 2006 une réunion avec les états membres concernant la réforme de la directive concernant les voyages à forfaits.

Cette directive, mise en application par la loi du 16/02/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, est à la base des dispositions légales régissant les agences de voyages.

Le SPF Economie organisait en 2005 une étude afin d’évaluer le souhait que la loi régissant les contrats de voyage soit ou non réformée. (Rapport Balate). Il est démontré que non seulement les associations des consommateurs, mais également les représentants du secteur soient consultés et impliqués dans les travaux préparatoires.

L’ABTO prône la réforme de la directive régissant les voyages à forfaits. Il est évident que le secteur a subi un certain nombre de changements au cours de ces dernières années. La législation en matière des voyages à forfaits, date du début des années 90 et ne tient pas compte de toute une série d’éléments qui font aujourd’hui parties intégrantes du secteur.

Nous pensons par exemple à l’introduction de l’EURO qui permet une comparaison aisée des tarifs au-delà de nos frontières, l’arrivée de l’Internet en tant qu’outil d’information et de réservation, la progression fulgurante de compagnies aériennes « low cost » et de la tendance du « dynamic packaging ».

Fin des concurrences déloyales des compagnies aériennes et des ventes par Internet

Les protections offertes au client par les différents services ne sont pas identiques à celles qui sont offertes par les tour-opérateurs. Il est primordial que le public puisse avoir accès à une protection transparente et comparable. Les tour-opérateurs réclament le droit à un « equal playing field » face aux nouveaux concurrents qui apparaissent sur le marché.

Les voyageurs qui organisent eux-mêmes les voyages en réservant directement auprès des différents prestataires de services ne sont – pour la plupart – pas conscients qu’ils ne bénéficient pas des mêmes garanties qu’en réservant par le biais d’une agence de voyages.

A ce jour, seuls les voyageurs ayant réservé auprès d’une agence de voyages, bénéficient d’une assurance contre l’insolvabilité financière. Cette assurance couvre les fonds déjà payés et se charge du rapatriement en cas de faillite du tour-opérateur.

Aucune disposition légale n’est prévue dans ce sens pour les compagnies aériennes. Certains types de clientèle plus vulnérables, dont les jeunes et les seniors, réservent de plus en plus par Internet, et ceci sans aucune protection.

Pas moins de 50 compagnies aériennes ont été déclarées en faillite depuis 2000, ce qui a entraîné que +/- 60.000 passagers se sont retrouvés « abandonnés » sans le moindre recours. Aucune solution n’a été trouvée à ce jour afin d’apporter plus de protection aux passagers.

Ces groupes ne sont pas uniquement vulnérables en cas de faillites. En cas de catastrophes naturelles, telle que la catastrophe du Tsunami, les voyageurs qui organisent seuls leurs voyages ne bénéficient nullement des mêmes garanties. Ils n’ont droit ni à l’assistance obligatoire du tour-opérateur, ni au droit d’annuler sans frais dans certains cas.

Et pour conclure, il n’y a en termes d’indication de prix que très peu de transparence. Depuis plusieurs années les tour-opérateurs belges publient des tarifs « all in ». Tous les suppléments obligatoires et taxes diverses y sont inclus. Force est de constater que les prestataires de services sur Internet comme les compagnies aériennes, hôtelières, tour-opérateurs publient des tarifs alléchants et promotionnels n’incluant ni les diverses taxes, ni les suppléments obligatoires. L’absence d’une règle unique en termes de publication des tarifs induit les consommateurs à l’erreur.

Réforme de la directive régissant la vente à distance

Le secteur n’a pas été consulté lors de la création de la directive régissant la vente à distance. Les exclusions quant à l’application prévue dans cette directive ne furent pas reprises dans le droit Belge. La spécificité de notre secteur a malheureusement été sous-estimé par nos dirigeants. Il résulte de cette situation une importante falsification de la concurrence avec les pays limitrophes.

Cette situation a pu être partiellement rectifié par le biais de l’A.R. du 18 novembre 2002. La commission européenne prévoit une réforme de cette directive dans le futur. L’ABTO demande une concertation avec le secteur afin d’éviter que les mêmes erreurs se reproduisent et signale que la vente à distance occupe une place de plus en plus importante au sein du secteur.

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