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IV - Elections belges : les 15 revendications de la FIT

Election en Belgique


Rédigé par Michel Ghesquière - michel.ghesquiere@skynet.be le Mardi 10 Avril 2007

Nous terminons (provisoirement ?) cette série d’articles avec le "Mémorandum de la Fédération de l'Industrie Touristique belge (FIT), à l’adresse des partis politiques participant aux élections fédérales du 10 juin 2007 " qui nous est parvenu de la FIT.



Cette fédération a l’avantage de ne pas se limiter au seul secteur des AGV et des TO puisqu’elle accueille en son sein des hôteliers, les autocaristes et autres acteurs du tourisme pris au sens large du terme.

Un point de départ double

Le tourisme a, à la fois un caractère économique et culturel. Il s'agit d'un secteur vraiment dynamique. Et pourtant, trop peu de responsables politiques sont conscients de son importance.

En Belgique, le secteur touristique représente environ 210.000 emplois directs (chiffres de la Commission Européenne).

La contribution du secteur à l'emploi est donc très significative. A fortiori, si on prend en considération, ce qui est trop rarement le cas, son effet indirect sur l'emploi dans d'autres secteurs, qui y sont liés.

Le tourisme continuera à générer de nouveaux emplois dans les années à venir. Selon toutes les prévisions disponibles, ces chiffres ne feront qu'augmenter. Des milliers de nouveaux emplois pourraient ainsi être créés durant la prochaine législature. La contribution du tourisme à la qualité et à la force quantitative du PIB (Produit Intérieur Brut) est considérable.

Pour ne mentionner qu'un exemple bien précis : le secteur des voyages d'affaires (corporate travel) se révèle essentiel pour l’exportation.

Le tourisme est également un phénomène culturel et social. On l’a déjà souvent dit: le tourisme ouvre et enrichit les esprits. Il contribue de façon importante au développement des contacts transculturels. Et la plupart des citoyens considèrent le tourisme comme un droit essentiel.

En Belgique, les compétences politiques et institutionnelles, en matière de tourisme, relèvent des Régions (économie) et des Communautés (culture). Il n’est pas évident de savoir quelle instance a quelles compétences précises, ce qui pose des problèmes ponctuels. Toutefois, le constat de la primauté de l'économie dès qu'il s'agit de tourisme a été confirmé récemment par un avis du Conseil d'Etat.

En outre, toute une série de compétences, qui concernent directement le secteur du tourisme, sont et restent des matières fédérales.

Les points les plus importants pour la Fédération de l'Industrie touristique

Ceux-ci concernent aussi bien le niveau fédéral (compétence directe) que le niveau international (point de vue de la Belgique, entre autres aux Conseils européens des Ministres).

1. La directive EU sur les services

Le secteur demande - après la publication fin 2006 de la directive au Journal officiel de l’UE - une mise en oeuvre équilibrée et équitable.

2. L’égalité des chances entre fournisseurs et distributeurs

Les agents de voyages et les tour-opérateurs ont une caractéristique commune: ce sont des intermédiaires. Tous deux sont actuellement confrontés à des fournisseurs qui organisent eux–mêmes des ventes directes aux consommateurs. Il est primorial pour eux de pouvoir entrer en concurrence avec ceux-ci sur un pied d’égalité et aux mêmes conditions (equal level playing field).

3. Les autocaristes: liberté de circulation – transport

Un cadre légal doit être créé garantissant aux autocars et à leurs passagers le libre accès aux villes et aux sites touristiques ainsi que des infrastructures de stationnement adaptées à proximité immédiate des lieux susmentionnés. En outre, il convient de mettre un terme à tout traitement discriminatoire à l’égard des bus et des autocars, par exemple en matière de droits d'accises.

4. Le secteur Horeca

Le secteur insiste sur une diminution du taux de TVA de 21 à 6% afin de donner du champ et d'améliorer ses résultats. La prise de décision en la matière ne devrait pas dépendre de l'harmonisation des lois fiscales au niveau européen. Puisqu'il s'agit de services locaux (qui ne mettent pas le marché unique en danger) le principe de subsidiarité, reconnu par les Traités Européens, doit s’appliquer.

5. Le secteur des Campings

Le secteur insiste sur une amélioration significative de la signalisation, de
l'affichage et du fléchage à partir des grands axes routiers.

6. La politique fiscale

Le secteur du tourisme est déjà parmi les plus taxés. Comme, en bout de course, c’est le consommateur qui paie la facture, le secteur est preneur d'une politique de “stop and go” en matière de taxation, c.-à-d. (1) ne plus augmenter la pression fiscale et (2) commencer à reconsidérer, à la baisse, le niveau actuel de la taxation. En plus, tous les modes de transport doivent connaître le même traitement fiscal, qu'il s'agisse de TVA ou de droits d'accises.

7. La TVA / agences de voyages

Dispense pour les voyages hors UE. La Belgique est le seul état-membre européen où les voyages hors UE sont soumis à la TVA. Cette discrimination fiscale, mise en avant par la progression constante de l’Internet en tant qu’outil d’information et de réservation, devient de plus en plus problématique pour les agences de voyages belges.

8. L’innovation et la formation permanente

Le développement et la mise en oeuvre d'innovations importantes sera – comme pour d'autres secteurs économiques – la clef du futur. Le secteur demande une partie proportionnelle des moyens financiers mis à la disposition pour des initiatives innovatrices.

9. Les visas

Comme on peut s'attendre à une diminution du prix des visas pour les “incoming” (actuellement à un prix entre 35 et 60 euros) une augmentation coté “ outgoing”, que ce soit du nombre de visas nécessaires ou du prix, est inacceptable.

10. Les standards ISO

Le secteur se compose en grande majorité de PME. Il ne faut donc pas leur appliquer des standards mondiaux. La diversité, obtenue justement grâce à l’absence de normes internationales strictes, est leur griffe.

11. La dérégulation des CRS (computerised reservation systems)

La position belge doit avoir deux faces, complémentaires: (1) pas de dérégulation, ni de retrait du Code de Conduite et (2) “ full content”, c.-à-d. charger l’intégralité de l’offre dans un ensemble.

12. La protection des passagers contre la faillite des transporteurs aériens

Les agents de voyages et les tour-opérateurs appellent à l'établissement d'un système assurant que les passagers et les agents de voyages ne souffrent pas des conséquences de l'insolvabilité ou de la perte de licence d'un transporteur aérien. Il pourrait être envisagé de mettre en oeuvre un système prévoyant obligatoirement une sécurité financière pour le remboursement et le rapatriement des passagers, par le biais de mécanismes qui seraient également applicables aux transporteurs de pays tiers (hors UE).

13. Les chèques-voyages

Offrir la possibilité à tous de faire un voyage pourrait devenir une composante, entre autres, des politiques d'activation du marché de travail.

14. La directive UE sur les voyages à forfait

Dans le courant de la prochaine législature, la révision de la directive sur les voyages à forfait sera entamée (et peut-être finalisée). La prise de position belge dans les différentes phases devrait être le résultat d'une consultation étroite avec le secteur.

15. Le tourisme durable

Un système d'incitants fiscaux doit être développé pour les initiatives de tourisme durable.

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