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Israël adopte la première loi d’assistance aux passagers aériens hors d’Europe

La chronique de Me David Sprecher*


Rédigé par La Rédaction le Dimanche 28 Août 2011

L’agent de voyage français vendant Israël devra désormais prendre en compte les dispositions de la nouvelle loi israélienne d’ d’assistance aux passagers aériens hors d’Europe. En effet, ses clients peuvent désormais prétendre à des droits qui jusqu’alors n’existaient pas. En particulier en ce qui concerne les agents opérant aussi comme TO et/ou affréteurs d’avions vers cette destination. Me David Sprecher qui a participé à la rédaction de ce texte de loi nous en détaille les subtilités.



"On notera l’intérêt de la démarche du Département en n’émettant sa réglementation qu’après avoir recueilli les commentaires des professionnels du tourisme, des associations de consommateurs, des aéroports..." - DR
"On notera l’intérêt de la démarche du Département en n’émettant sa réglementation qu’après avoir recueilli les commentaires des professionnels du tourisme, des associations de consommateurs, des aéroports..." - DR
Après de nombreux mois de travail en Commission Economique, la Knesset, le Parlement israélien, vient d’adopter la toute première loi concernant l’assistance et les compensations allouées aux passagers.

Cela concerne ceux dont les vols sont retardés, annulés, overbookés (Loi des Services Aériens – Compensations et Assistance pour cause d’annulation ou de changement de conditions, 2012).

C’est le Membre de la Knesset Dr. Ahmed Tibi (élu arabe de la Knesset) qui est à l’origine de cette loi et qui a dû se battre contre divers lobbies pour voir aboutir son projet de loi.

Ce travail, effectué de concert par les parlementaires, les représentants de compagnies aériennes, des syndicats, de l’Union des Agents de Voyages et par les avocats spécialisés en droit aérien, a donné lieu à une loi qui, à bien des égards, est une grande première en droit de la consommation des passagers aériens et qui contient un certain nombre d’évolutions majeures par rapport au Règlement Européen 261/2004.

Les grandes nouveautés

Champ d’application

Alors que le Règlement 261/2004 ne s’applique qu’aux vols au départ de l’Europe et ceux vers l’Europe effectués par des transporteurs effectifs européens, la loi israélienne étend les mesures de protection aux passagers empruntant des vols de transporteurs non-européens (compagnies israéliennes et aussi les compagnies d’autres états comme par exemple les transporteurs américains et russes !).

C’est donc une couverture complète qui est désormais proposée aux passagers en provenance ou à destination d’Israël pour tous les vols (réguliers, low cost et charter).

Cette protection n’existe pas ailleurs.

La compagnie aérienne et l’organisateur du voyage

La loi régule les relations des acteurs du voyage : compagnies aériennes, organisateurs des voyages (affréteurs, TO) et même agents de voyage en fixant le cadre des responsabilités de chacun.

Ceci notamment pour éviter que des entités non responsables ne soient injustement citées à comparaître devant les tribunaux.

Conditions de l’assistance

Pour bénéficier de l’assistance, le passager devra d’une part se conformer à une obligation de présentation à l’aéroport 90 minutes avant le vol (sauf en cas d’annulation) et d’autre part ne pas s’être vu proposer une alternative de voyage ne lui causant pas de retard à l’arrivée.

Une disposition différente de celle du Règlement Européen où un passager rerouté suite à un vol annulé aura quand-même droit à des compensations alors que, de facto, aucun dommage ne lui aurait été causé.

Remboursement total

Lorsque le passager a droit au remboursement de son voyage, le législateur a pris soin d’indiquer que tous les montants devront être rembourses y inclus toutes les taxes et surcharges.

Ces remboursements devront être effectués sous 21 jours faute de quoi le passager pourra prétendre au paiement d’une amende d’un montant de NIS 10 000 (environ 2100 euros).

Une grande première et une contrainte pour les compagnies qui devrait les inciter à régler très rapidement les litiges.

Lorsque le passager a droit au paiement de compensations, le paiement devra être effectué sous 45 jours.

Les voyages à forfait

La Commission Economique s’est largement penchée sur la problématique de la quantification de la valeur du billet d’avion et, notamment, lorsqu’il s’agit d’un billet charter.

Un grille précise a été dressée en fonction de la distance parcourue et du type de vol emprunté (régulier, charter, type de classe). C’est là aussi une avancée majeure.

Vols retardés et avancés

La Loi israélienne introduit une grande nouveauté : les passagers dont le vol est avancé de plus de 5 heures par rapport à l’horaire initial (ayant été avertis moins de 14 jours avant le vol) ont le choix de se faire rembourser s’ils ne veulent pas prendre le vol et, au-délà de 8 heures, ils auront également droit au paiement de compensations.

La raison : des passagers peuvent prétendre à un préjudice s’ils ont dû écourter leurs vacances. Il en va de même pour les hommes d’affaires dans le cadre de leurs réunions.

L’amende
L’article 11 énonce les conditions dans lesquelles le passager lésé peut prétendre au paiement d’une amende de NIS 10 000 sans devoir prouver l’étendue de ses dommages.

Pour cela, il lui suffira de démontrer que l’autre partie n’a pas respecté les dispositions légales en matière d’assistance et/ou de compensations.

C’est donc une technique très différente de celle en vigueur en Europe car, dans ce dernier cas, les amendes sont infligées par les Etats aux compagnies aériennes et ne bénéficient pas aux principaux intéressés.

C’est surtout un incitant majeur pour que les compagnies respectent la loi.

Peut-on cumuler les dispositions de la loi israélienne et du Règlement Européen ?

Une disposition expresse l'exclue. Il conviendra donc au passager de choisir les dispositions lui étant les plus favorables mais prenant aussi en compte le for compétent.

Les implications au niveau de l’agent de voyages

L’agent de voyage français vendant Israël devra donc bien prendre en compte les dispositions de cette loi ; ses clients pouvant prétendre à des droits qui jusqu’alors n’existaient pas.

En particulier en ce qui concerne les agents opérant aussi comme TO et/ou affréteurs d’avions vers cette destination.

Cette loi est donc une avancée majeure et il dans le cadre du dialogue établi entre Israêl et l’Union Européenne (et notamment les discussions portant sur l’Open Sky) la Commission pourrait s’en inspirer dans son travail de révision du Règlement 261/2004.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV.

Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Toulouse et ESC Troyes.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Le texte annoté à la loi israélienne est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à
david.sprecher@sprecher.co.il

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