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Juridique : les pièges à éviter pour lancer son site d’e-tourisme

Cinq conseils d’une avocate spécialiste dans le droit du numérique


Rédigé par Laury-Anne CHOLEZ le Jeudi 7 Mai 2015

Vous souhaitez créer votre site d’e-tourisme pour vendre des séjours de rêve sur une plage mauricienne ou des hôtels de charme à Bali. Mais avant de vous lancer, il faut veiller à respecter quelques règles assez simples, mais indispensables pour être en accord avec la législation française. Naïma Alahyane Rogeon, avocate spécialiste du droit du numérique au sein du cabinet Alain Bensoussan, a délivré quelques conseils, dans le cadre d’une conférence au Welcome City Lab.



Prendre garde aux mentions légales

Souvent écrites en petits caractères à la fin d’un site, les mentions légales n’en sont pas moins obligatoires.

Ce sont les seules informations qui permettent de présenter son entreprise auprès de l’internaute.

Elles doivent donc être les plus complètes possible.

Il faut indiquer le nom, prénom et domicile de l’éditeur (personne physique), la raison sociale, l’adresse de son siège social, le numéro de téléphone, le numéro RCS ou répertoire des métiers, le nom du directeur de la publication et les détails concernant l’hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone).

Veillez également à détailler les conditions générales de ventes : le tarif, les conditions de garantie, les délais de livraison.

Il faudra aussi afficher le numéro d’immatriculation Atout France, le nom, la dénomination et la forme juridique de l’agent de voyage, les contacts du garant et les coordonnées de l’assureur.

Aucun délai de rétraction

Mieux vaut respecter certaines règles avant de lancer son site d'e-tourisme© apops - Fotolia.com
Mieux vaut respecter certaines règles avant de lancer son site d'e-tourisme© apops - Fotolia.com
Si pour la quasi-totalité des sites marchands, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, ce n’est pas le cas du tourisme.

En effet, le secteur bénéficie d’une dérogation inscrite dans code de la consommation (L121-21-8, alinéa 12).

Vous pouvez d’ailleurs rappeler cette condition en toutes lettres sur votre site, afin d'éviter toute réclamation inutile de la part des consommateurs.

Les clients peuvent toutefois suivre leur commande via un numéro de téléphone qui doit être gratuit.

Faute de quoi, vous pourrez être condamné à une amende allant de 3000 à 15 000 euros.

Attention aux droits d’auteurs

Vous avez certainement fait appel à un webdesigner pour créer votre logo ainsi que l’architecture de votre site internet. Pensez donc à inscrire explicitement dans votre contrat une clause de session des droits d’auteurs.

Un site internet est en effet considéré comme une œuvre de l’esprit qu’on ne peut modifier sans l’accord de son créateur.

Impossible également de déposer votre logo en tant que marque si vous n’en possédez pas les droits.

Songez enfin à demander le code source, afin de pouvoir migrer votre contenu si la société qui gère votre maintenance disparaît.

Ne pas cocher des cases par défaut

L’e-commercant doit également s’assurer du consentement explicite du consommateur avant tout paiement supplémentaire.

Il est interdit de cocher par défaut les cases proposant des options. Sans quoi vous pourriez être condamné à verser entre 3000 et 15 000 euros d'amende.

Le contrat que l’internaute va signer est dématérialisé. Le site a donc l’obligation de le conserver ce document électronique pour toute transaction supérieure à 120 euros pendant un délai de 10 ans.

Le consommateur peut à tout moment demander de consulter cette facture.

Et même si cela paraît évident, le site doit clairement indiquer la mention "commande avec obligation de paiement" indiquant que la passation d’une commande oblige à la régler.

Pas de nom d’oiseau en face de celui d’un client

Même en cas de site vitrine non marchand, vous allez forcément collecter des données personnelles, ne serait-ce que pour envoyer une newsletter. Il faudra donc faire une déclaration à la CNIL.

Les internautes doivent être informés explicitement de cette collecte de données personnelles.

Ils disposent d’un droit d’opposition, de rectification et d’accès à ces fichiers. Dès lors, il est interdit de faire des commentaires discourtois en face du nom d’un client. Impossible par exemple de lui associer l’adjectif "indésirable" par exemple.

Mieux vaut rester dans le factuel et signaler plutôt les incidents de paiements et les contentieux. Ou prévenir oralement vos collaborateurs...


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