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L'âge limite pour être pilote de ligne reste à 65 ans

D'après la cour de justice de l'Union Européenne


Rédigé par Pierre Georges le Lundi 17 Juillet 2017

Interrogée par un tribunal allemand dans le cadre d'un conflit avec la Lufthansa, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que l'âge de départ à la retraite pour les pilotes de ligne resterait à 65 ans pour des questions de sécurité.



Accusant la Lufthansa de "discrimination", l'un de ses anciens pilotes a vu la CJUE donner raison à la compagnie © DR Deutsche Lufthansa AG
Accusant la Lufthansa de "discrimination", l'un de ses anciens pilotes a vu la CJUE donner raison à la compagnie © DR Deutsche Lufthansa AG
D'après un récent avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la limite d'âge de 65 ans actuellement en vigueur chez les pilotes d'avion européens est valide et n'a pas à changer. La raison de cette décision : assurer la sécurité de l'aviation civile dans le ciel européen.

"Il est vrai que la limite d'âge litigieuse institue une différence de traitement en fonction de l'âge", explique la CJUE. Cependant, "il est indéniable que les capacités physiques nécessaires pour la profession de pilote de ligne diminuent avec l'âge".

"Cette différence de traitement est toutefois justifiée par le but d'assurer la sécurité de l'aviation civile en Europe", estime la Cour.

Un pilote de la Lufthansa s'estime "discriminé"

La CJUE avait été interrogée par un tribunal allemand qui avait lui-même été saisi par Werner Fries, un commandant de bord et formateur chez Lufthansa.

Remercié de la compagnie allemande en octobre 2013 au motif qu'il venait d'atteindre la limite d'âge de 65 ans, ce dernier avait demandé à Lufthansa de lui payer ses salaires de novembre et de décembre, mois de fin de son contrat de travail.

"M. Fries estime que la limite d'âge en question constitue une discrimination en fonction de l'âge et enfreint la liberté professionnelle, de sorte qu'elle est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", explique la CJUE.

Par son arrêt daté de juillet 2017, la Cour de justice estime donc que cette limite d'âge est valide en Europe et donne raison à la Lufthansa.

Toutefois, cette limite d'âge ne continue de s'appliquer "qu'au transport aérien commercial" (passagers, fret ou courrier). Rien n'empêche donc un pilote plus âgé de prendre les commandes d'un avion "vide ou des vols de convoyage" commerciaux.

Dans la législation française, l'âge maximum de départ à la retraite pour les pilotes, stewards et hôtesses de l'air a été porté à 65 ans, contre 55 ou 60 ans auparavant, dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2009.

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Tags : CJUE, Lufthansa
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