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La responsabilité civile professionnelle : sortez couvert pour éviter les pépins...

II - questions relatives à la vie du contrat


Rédigé par Francis ROSALES le Mardi 25 Septembre 2012

Après avoir abordé le pourquoi du comment de la RCP, Francis Rosalès, chroniqueur expert en matière de Droit des assurances et Responsable commercial Voyage/Événementiel chez Axelliance, entre dans le vif du sujet cette semaine avec les questions inhérentes au déroulement du contrat. Rappelons que ces articles se veulent une véritable boite outil pour mieux comprendre l’assurance et ses rouages et visent à mieux protéger vos clients et votre outil de travail.



1) Si je décide de faire du « package dynamique » cela change-t-il quelque chose à mon contrat RCP ?

Il est très important de vérifier que les activités garanties et les montants des capitaux soient en adéquation avec vos activités avant de regarder le montant de la prime d’assurance... /photo dr
Il est très important de vérifier que les activités garanties et les montants des capitaux soient en adéquation avec vos activités avant de regarder le montant de la prime d’assurance... /photo dr
Rappel : selon ce que l’agence de voyages déclare en début d’année, elle fait le prix de son contrat d’assurance RCP.
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Habituellement, le prix du contrat RCP est fonction du chiffre d’affaires, de l’activité de l’agence, des garanties, des montants des capitaux correspondant à ces garanties et également des sinistres déclarés et/ou payés de l’agence de voyage.

Exemple :


Pour le mois de juillet, une agence de voyages (CA 500 000€/an) organise pour la première fois un voyage pour un groupe de 60 personnes aux Etats-Unis alors qu’elle a déclaré en début d’année à l’assureur RCP une activité 100% en revente pour des voyages individuels.

Elle va payer une petite prime d’assurance avec des garanties comportant des montants de capitaux minimes (petit CA, pas de production donc pas de risques et que des voyages individuels).

Le car se couche sur l’autoroute et les 50 personnes subissent des dommages corporels et matériels très important.

Si elle n’as pas prévenu son courtier ou son assureur alors qu’elle en avait l’obligation (article L. 113-2 et article L. 113-4 du code des assurances), l’agence de voyages risque d’avoir un refus de la compagnie d’assurance de payer le sinistre ou que cette dernière se retourne contre l’agence de voyages.

Conclusion : Il est donc très important de vérifier que les activités garanties et les montants des capitaux soient en adéquation avec vos activités avant de regarder le montant de la prime d’assurance. En cas d’insuffisance ou d’inexactitudes dans vos déclarations, les conséquences pécuniaires et juridiques pourraient être importantes pour l’agence de voyages.

2) - Suis-je couvert pour les événements organisés pour mes clients français et étrangers venant visiter ma région ?

Rappel :

L’assureur se base sur le descriptif de l’activité déclarée par l’agence de voyages pour déterminer l’étendue et le montant des garanties (article L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances).

Si l’agence de voyage ne l’a pas précisé, le contrat RCP ne couvre pas l’événement.

Exemple ;

Si un voyageur est blessé lors de la descente du bus que vous avez loué ou si le chapiteau monté par vos prestataires s’écroule, votre contrat RCP ne vous couvre pas.

Certains contrats d’assurance RCP vous couvrent automatiquement sans avoir à le déclarer à l’assureur.

Conclusion : Face à la complexité de l’organisation de certains événements, il est préférable de vous assurer que vous êtes bien couvert quitte à demander une extension de garantie moyennant une hausse de tarif. Mais il est sans doute préférable de se savoir couvert en cas de sinistre.

3) - Les réclamations communiquées à l’assureur ont été gérées à l’amiable mais ma prime d’assurance a augmenté !

Rappel :

Le prix du contrat RCP est fonction du chiffre d’affaires, de l’activité de l’agence, des garanties et des montants des capitaux correspondant à ces garanties.

Mais pas seulement, il est également fonction des sinistres déclarés et/ou payés.

Classiquement, il est prévu dans les contrats RCP que la réclamation client de l’agent de voyages soit portée à la connaissance de l’assureur dans les 5 jours ouvrés à compter du lendemain du jour où l’agence de voyages a pris connaissance de la réclamation. (L’article L.113-2 4°) du code des assurances)

Dans le cas où elle tarderait, l’assureur pourrait en tenir compte pour éventuellement refuser de payer le sinistre ou résilier le contrat RCP….

Conséquence, l’agence de voyages prend un grand risque si elle ne déclare pas à son assureur ses réclamations clients.

Si l’agence de voyages gère à l’amiable la réclamation et trouve la solution, l’assureur va néanmoins provisionner dans ses comptes le risque qu’il a de devoir payer un sinistre.

Cette opération et les frais de gestion en découlant justifieront une augmentation de la prime l’année d’après.

Conclusion : Nous sommes face ici à une situation complexe qui pousse l’agence de voyages à ne rien déclarer à son assureur RCP de peur de voir sa prime augmenter alors même qu’il s’efforce de gérer à l’amiable ses réclamations clients.


A LIRE : II - La responsabilité civile professionnelle : pour qui et à quoi ça sert, exactement ?

A VENIR : III : question relatives à la fin du contrat




Mini Bio

La responsabilité civile professionnelle : sortez couvert pour éviter les pépins...
Actuellement Responsable commercial Voyage/Evénementiel chez Axelliance, Francis Rosalès a une formation de juriste d'affaires et d’école de commerce.

Il a occupé des postes de juriste, souscripteur et responsable commercial assuré dans diverses compagnies d’assurance et sociétés de courtage.

Son arrivé dans le secteur du voyage lui a permis de découvrir l’étroite « collaboration » entre tourisme et assurance tout en laissant apparaître certaines incompréhensions entre ces deux « mondes ».

Ces chroniques se veulent une boîte à outils, une première approche visant à "vulgariser" le secteur complexe mais incontournable des contrats d'assurance.


Pour toute question relative aux sujets traités, litiges relatifs à l'assurance ou à son environnement, écrivez à Francis Rosalès : f.rosales@axelliance-risk.com

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