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Rédigé par Michèle SANI le Lundi 6 Avril 2009
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Le projet de loi Novelli devant le Senat aujourd'huiHervé Novelli, ministre en charge du Tourisme défend devant les Sénateurs son projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques. Hier, il en rappelé les quatre grands chapitres. Rappelons que ce projet de loi relativement court avec ses 15 articles engage quatre réformes importantes. La classification hôtelière , l'ouverture des chèques vacances aux salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés, la création de l'agence de développement touristique et enfin, ce qui touche de près les agences de voyages, la modernisation et la simplification de la réglementation de la vente de voyages.
Les normes hôtelières pas révisées depuis 1986
C'est en partant du constat que la prestation offerte par les hôtels n'était pas toujours à la hauteur de celle annoncée par ses étoiles que cette réforme s'est imposée à Hervé Novelli. On estime aujourd'hui que les 2/3 des 17 877 hôtels classés tourisme offrant 612 424 chambres (chiffres 2007) nécessitent une rénovation. Le classement demeurera volontaire et son coût sera pris en charge par les professionnels. Sans attendre le vote de la nouvelle loi, un référentiel avait été d'ores et déjà approuvé par arrêté en décembre dernier et publié au JO du 1er janvier 2009 avec ... 225 à 233 critères de classement ! Une des avancées de ce référentiel est la création de la 5e étoile qui permet de s'aligner sur les standards internationaux. Les prochaines Assises du Tourisme consacrées au tourisme social
La réforme du chèques-vacances s'inscrit dans une démarche visant à aider les familles qui, sans aide financière, renoncent à partir en vacances.
Le dispositif actuel qui privilégie les salariés des grandes entreprises et les agents des fonctions publiques est donc revu en s'ouvrant aux entreprises de moins de 50 salariés. L'objectif est de parvenir à 500 000 nouveaux porteurs. Cette ouverture devrait par ailleurs faciliter l'activité touristique en France. D'après les enquêtes menées par l'ANCV, la consommation touristique d'un porteur de chèque-vacances serait quatre fois plus élevée que la valeur des chèques-vacances qu'il utilise. A noter : la notion de revenu fiscal de référence est supprimé. Un opérateur unique de la politique touristique
Odit France et Maison de la France seront regroupés au sein de l'Agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique. Cette future agence deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme.
C'est elle qui se verra notamment confier la tenue du registre des immatriculations des opérateurs de voyages ainsi que le classement hôtelier. Le métier d'agent de voyages revu
Aux oubliettes donc les licences, habilitations, autorisations et autres agréments. Les entreprises voulant vendre des voyages devront désormais être immatriculées.
« Le système actuel engendrait par sa complexité des résultats hétérogènes et des pesanteurs administratives. Il ne prenait pas suffisamment en compte les évolutions récentes comme Internet qui bouleversent le secteur. » a dit Hervé Novelli. Rappelons que cette réforme que nous avons amplement traité dans TourMaG.com permet de rendre le droit français conforme au cadre communautaire et à sa directive « services ». Le nouveau dispositif ne diminue pas le niveau de protection garanti aux consommateurs par rapport à celui qui existe aujourd'hui en droit français. Il met fin au principe d'exclusivité et allège les conditions d'aptitude professionnelle. Michèle SANI
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