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Les juridictions de proximité pourraient être maintenues jusqu'au 1er janvier 2015

Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat


Rédigé par Céline Eymery le Mercredi 21 Novembre 2012

Le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Ce texte, qui doit encore être voté par l’Assemblée Nationale, vise à modifier la loi du 13 décembre 2011 qui prévoyait la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges. Ces derniers devaient être sortis du TI et reversés au TGI comme assesseurs aux affaires civiles à compter du 1er janvier 2013.



Les juridictions de proximité pourraient être maintenues jusqu'au 1er janvier 2015. - Fotolia DR
Les juridictions de proximité pourraient être maintenues jusqu'au 1er janvier 2015. - Fotolia DR
Les juridictions de proximité pourraient être maintenues jusqu'au 1er janvier 2015.

Le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre, une proposition de loi qui doit encore être votée par l’Assemblée Nationale.

Ce texte vise à modifier la loi du 13 décembre 2011 qui prévoyait la suppression des juridictions de proximité, mais le maintien des juges de proximité qui devaient être sortis du Tribunal d'Instance et reversés au Tribunal de Grande d'Instance comme assesseurs aux affaires civiles à compter du 1er janvier 2013.

Mais le décret d'application de la loi n'est jamais paru.

Un nouveau texte propose de reporter l'échéance au 1er janvier 2015, en raison notamment du manque d'effectifs.

"Cette réforme aurait, en effet, nécessité pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail aujourd'hui assumée par les juges de proximité, création qui n'a pas été effective," souligne la proposition de loi du 23 octobre 2012.

Le texte est soutenu par Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui a déclaré devant le Sénat le 1er octobre dernier : « leur utilité (juridiction de proximité Ndlr) est grande, c'est indiscutable.

Je réfléchis d'ailleurs à la façon de les maintenir (...). Il faut savoir apprécier le travail qu'ils ont effectué et leur utilité dans nos juridictions
».

Le juge de proximité statue sur les litiges d'un montant inférieur à 4 000 €

Cette prolongation du maintien des juridictions de proximité est-elle vraiement une bonne nouvelle pour les professionnels ?

Pas vraiment répond Emmanuelle Llop, avocat à la cour (Equinoxe Avocats).

"Avec la disparition des juridictions de proximité, on se serait retrouvé devant un juge professionnel, et sur le fond, on aurait pu espérer que les décisions prises soient davantage fondées en droit de manière plus stricte qu'auparavant.

Notamment dans les cas de force majeure ou en droit aérien pour lesquels les juges de proximité affichaient souvent leurs limites
", précise-t-elle.

"Toutefois", poursuit l'avocate, "certains juges de proximité rendent des décisions sages et je ne suis pas non plus pour qu'ils disparaissent..."

Pour rappel, la juridiction de proximité a été créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (et complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement) afin de désengorger les tribunaux d'instance.

Le juge de proximité n'est pas magistrat de formation.

Il est recruté dans la société civile.

Il statue sur les litiges d'un montant inférieur à 4 000 € ou entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière.


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