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Liquidation Air Méditerranée : le vade-mecum des règles à appliquer

La chronique de Me David Sprecher*


Rédigé par David SPRECHER le Mercredi 17 Février 2016

Que faire en cas de défaillance d’un transporteur aérien ? Depuis la liquidation d'Air Méditerranée, la question refait surface. Me David Sprecher, avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile, apporte son éclairage aux professionnels du tourisme.



Le fait d’avoir été prévenu du risque clair et quasi sûr de défaillance d’un transporteur peut, dans certains cas, être associé à une négligence de la part du professionnel du voyage - © Mopic - Fotolia.com
Le fait d’avoir été prévenu du risque clair et quasi sûr de défaillance d’un transporteur peut, dans certains cas, être associé à une négligence de la part du professionnel du voyage - © Mopic - Fotolia.com
La compagnie Air Méditerranée vient d’être placée en état de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Tarbes.

De nombreux professionnels s’interrogent à juste titre sur ce qu’il y a lieu de faire en cas de défaillance d’un transporteur aérien.

Et cette question est d’autant plus d’actualité que nombre de compagnies aériennes ont été liquidées ces dernières années à l’instar de Malev, Varig ou encore Cyprus Airways.

Il nous est donc apparu important de dresser une check-list de différents points importants que le professionnel se doit de considérer dans ce secteur.

Les mesures immédiates à prendre en cas de défaillance du transporteur aérien

Il convient en premier lieu de vérifier si le transporteur a arrêté ses vols OU si ceux-ci vont être effectués par des transporteurs affrétés (exemple : lors de la faillite de Transaero, les vols ont été effectués durant deux mois par Aeroflot).

Dans le premier cas et spécifiquement dans le cas de la vente de forfaits, il convient de re-protéger les passagers sur d’autres vols pour éviter la survenance d’événements additionnels, donnant lieu au paiement de compensations de la part de l’agent de voyages.

Transporteur repris au BSP et dont les billets ont été payés via le BSP

Les demandes de remboursement doivent être envoyées au BSP. Il est aussi intéressant de se rapprocher du mandataire judiciaire, car un délai court est fixé pour établir les déclarations de créance.

Il est important de noter qu’il ne convient pas au professionnel de déduire les montants qui lui seraient dus de relevés BSP (sauf bien évidemment en ce qui concerne le transporteur défaillant pour les segments non encore effectués), car le BSP n’agit que comme caisse de compensation pour les autres compagnies non défaillantes.

Pour les billets émis, non volés et non payés, il convient d’une part d’annuler les segments, de reprotéger les passagers et ensuite, en ce qui concerne toute différence de tarif, de se rapprocher de la compagnie aérienne défaillante, voire de l’administrateur. Le remboursement de ces montants est à envisager, mais ne peut être garanti.

Billets réservés directement auprès des transporteurs aériens

Plusieurs cas sont à envisager :

a. Vols effectués par le transporteur défaillant et billet émis par ce dernier


Dans ce cas, il faut se rapprocher du transporteur ou de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire suivant le statut juridique de l’entreprise et donc prendre la place d’un créancier chirographaire avec toutes les conséquences associées.

b. Vols vendus par le transporteur défaillant et effectué par un tiers (code share)

Il convient de se rapprocher du transporteur effectif et de vérifier si ce dernier a été payé par le transporteur défaillant, auquel cas le transporteur effectif se devra de transporter les passagers et d’honorer le billet de passage.

La situation est moins claire dans les autres cas et il convient d’analyser chaque cas séparément.

c. Ventes par carte de crédit

Dans ce cas, il convient de se rapprocher dans l’immédiat de l’émetteur de la carte et d’apporter la preuve que les segments réservés n’ont pas été effectués par le transporteur défaillant.

d. Groupes et voyages à forfaits

Dans le cas d’acomptes payés, il convient de se rapprocher immédiatement de la compagnie aérienne ou de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.

Il faut également bien vérifier qui est le transporteur effectif du groupe, et appliquer si cela est possible les règles édictées ci-dessus en ce qui concerne les vols en partage de codes.

Enfin, il ne faut jamais oublier les règles en vigueur en ce qui concerne, si c’est le cas, la vente de forfaits et la responsabilité de l’agent pour l’exécution de tout le contrat de voyage, ce qui inclut le transport.

Il convient de bien respecter les dispositions de la Directive 2015/2302 et notamment l’article 13 : les États membres veillent à ce que l'organisateur soit responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.

Le professionnel du voyage est responsable de la bonne exécution du contrat, ce qui inclut la partie voyage.

Mesures de précaution à prendre

Il est fortement conseillé à chaque professionnel de se tenir bien informé de la situation financière des compagnies aériennes vendues.

En effet, le fait d’avoir été prévenu du risque clair et quasi sûr de défaillance d’un transporteur peut, dans certains cas, être associé à une négligence de la part du professionnel du voyage.

Chaque situation sera analysée en profondeur et ce qui a été indiqué ci-dessus doit être compris au cas par cas. Il n’empêche qu’il est de l’obligation du professionnel de ne conseiller que les transporteurs qui, de manière raisonnable, seront à même de transporter les clients.

On se souviendra des obligations imposées au professionnel en ce qui concerne les compagnies reprises dans la Liste Noire (cfr/ Règlement CE 2111/2005) et qui imposent à l’agent de rerouter ou de rembourser toute personne ne désirant pas voler sur une telle compagnie.

C’est là aussi la question de la possible négligence de l’agent qui est évoquée en sous-entendu.

Liquidation Air Méditerranée : le vade-mecum des règles à appliquer
*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et régulation européenne. Il est par ailleurs avocat du CEDIV.

Il dirige les modules Droit du Tourisme des Mastères spécialisés tourisme à l’ESC Troyes (Programme EMVOL Bachelor et MBA) et à Toulouse Business School.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Les textes juridiques sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il

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1.Posté par Leleu le 18/02/2016 06:28 | Alerter
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Que faire en cas de défaillance de cie

2.Posté par Cam le 19/02/2016 08:53 | Alerter
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Bonjour, je souhaiterais juste une précision sur la Directive 2015/2302. Il me semblait qu'elle devait être transposée dans les deux ans. Est-ce qu'on peut déjà commencer à l'invoquer? Merci.

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