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Location entre particuliers : l'UMIH stupéfaite de la suppression de l'article 10 du PLFSS

l'Union demande au Sénat de le rétablir


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 28 Octobre 2016

L'UMIH s'insurge contre la décision des députés de supprimer l'article 10 du PLFSS qui viser à imposer aux particuliers qui louent leurs biens au-delà du seuil de 23 000 € par an de s'affilier au régime social des indépendants.



Location entre particuliers : l'UMIH stupéfaite de la suppression de l'article 10 du PLFSS
Dans un communiqué diffusé jeudi 27 octobre 2016, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) exprime sa "stupéfaction à l'annonce de la suppression de l'article 10 du PLFSS".

Cet article vise à imposer aux particuliers qui louent leurs biens sur des plateformes dites « collaboratives » au-delà du seuil de 23 000 € annuels de s'affilier au régime social des indépendants (RSI) et de remplir ses obligations sociales.

L'UMIH considère qu'il "ne représente pas une entrave à l'économie collaborative ; mais lève le voile, en partie, sur l'opacité qui règne sur ces plateformes."

L'Union ajoute que, selon elle, le seuil qui équivaut à environ 2 000 € mensuels de revenus "était déjà très élevé" surtout "qu'il n'existe pas de seuils pour les entreprises de l'économie réelle."

"Avec ce seuil, on est loin de l'image du particulier qui arrondit ses fins de mois mais qui exerce une activité professionnelle exempte de toute cotisation sociale", poursuit le communiqué.

C'est pourquoi, l'UMIH demande au Sénat de rétablir l'article 10 qui, selon elle est "garant d'une meilleure équité entre les acteurs de l'hébergement et appelle à instaurer la transmission automatique des données par la plateforme à l'administration fiscale."


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