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Loi Novelli : 70 % des pros n'auraient pas encore pris connaissance du texte...


Rédigé par Michèle SANI le Mardi 15 Décembre 2009

Les agents de voyages ont participé en nombre à la matinée d'information sur la loi Novelli organisée hier par le SNAV. Par le biais d'un sondage opéré de façon anonyme et en direct, le constat fut limpide : à 15 jours de sa mise en application, les professionnels du tourisme ne se sont pas encore penchés sur cette loi et la nouvelle réglementation qui en découle.



LOrs du sondage, 70 % des participants ont répondu qu'ils n'avaient pas encore lu son texte tout en reconnaissant, à 88 %, que les réformes étaient majeures et qu'ils étaient, à 86 %, bien conscients de l'importance des changements en cours.

Au grand soulagement de Georges Colson, de Valérie Boned, directrice des services juridiques du SNAV et de Guillaume Lemière, directeur de la réglementation des métiers du tourisme, animateurs de ce forum, 98 % ont déclaré être mieux informés sur cette loi en fin qu'en début de matinée.

« Le SNAV a été convié à la table de réflexion alors que dans le passé notre organisation était toujours mise devant le fait accompli. Ce nouveau texte de loi tient compte de nos arguments, de nos suggestions et nos oppositions », a tenu à préciser en ouverture le président du SNAV;

Agent de voyages ce n'est plus un métier mais une activité

L'ère de l'immatriculation sur un registre unique et accessible aux consommateurs est donc arrivée.

Dès la sortie des décrets d'application Atout France communiquera le mode d'emploi et le détail des dispositifs mis en place pour obtenir ces immatriculations. C'est maintenant vraiment une question de jours la réglementation devant être opérationnelle dès le 28 décembre 2009.

La réunion d'hier a permis de mettre en lumière de nouvelles informations techniques et pratiques.

Être agent de voyage ne sera plus un métier mais une activité qui entrera dans un régime de droit commun et qui perdra son caractère d'exclusivité. Il n'y aura plus de licence et de régimes dérogatoires (habilitation, agréments et autorisations) délivrés par les préfets sur avis des CDAT.

Les offices de tourisme et autres CDT auront leur zone géographique d'intervention et les associations s'adresseront à leurs seuls membres.

Garantie financière et assurances RCP vérifiées une fois par an

Ainsi que nous le rappelions hier, les conditions d'accès à l'immatriculation reposeront sur 3 fondamentaux.

1) La garantie financière des fonds déposés par les consommateurs dont le seuil d'entrée de la garantie sera de 100 000 euros avec un taux de 10 % du volume d'affaires en forfaits vendus au public.

2) L'assurance RCP.

3) Une aptitude professionnelle qui s'allège et facilite l'accès à la profession avec des critères alternatifs. L'opérateur devra justifier soit de la réalisation d'un stage, soit d'une expérience professionnelle dans le secteur touristique soit de la possession d'un diplôme , Bac + 2 tourisme ou Bac +3 général. Le statut de cadre obligatoire pour ouvrir une agence de voyage appartient au passé.

Le respect de ces troix exigences fera l'objet d'une vérification annuelle. Quant à l'immatriculation, elle sera renouvelable tous les trois ans.

Les professionnels du voyage exerçant avec une licence délivrée avant le 24 juillet 2009 devront présenter une simple copie de l'arrêté préfectoral. Ils seront par ailleurs exempté de frais d'immatriculation d'un montant de 100 euros TTC.

Responsabilité de plein droit pour les ventes en ligne, aussi.

Dans le cadre de voyages à forfait, la responsabilité de plein droit (illimitée) perdure pour les agents de voyages traditionnels et entre en vigueur pour les prestations vendues en ligne.

Elle est, rappelons-le, une exception française qui va au-delà du droit communautaire et de la directive. Le puissant lobby des consommateurs a oeuvrer dans ce sens.

La nouveauté concerne le montant du préjudice qui sera dorénavant limité en prenant en compte les plafonds d'indemnisation prévus par les conventions internationales :

- Convention de Varsovie + Montréal pour le transport arien
- Convention de Berne pour le transport ferroviaire
- Convention d'Athènes pour le transport maritime.

En ce qui concerne la billetterie « sèche », la responsabilité des mandataires des compagnies aériennes que sont les agents de voyages est prise en compte dans le cas de faute prouvée (responsabilité de délivrance, conseils etc.) et pas sur le retard ou l'annulation des vols.

Nouveau : la déspécialisaiton des baux

Il est donc fini le temps où les titulaires d'une licence d'agent de voyages devaient se consacrer exclusivement à cette activité.

Les nouveaux immatriculés auront une période transitoire de trois ans pour revoir leurs statuts et changer d'activité sans avoir à dépendre de l'autorisation de leur bailleur.

Ils auront toutefois l'obligation d'avoir une activité compatible avec la destination de l'immeuble et devront en informer leurs propriétaires

Valérie Boned met en garde et appelle à la prudence. « Attention à la négociation pécuniaire du bailleur en contrepartie de l'extension de la destination du bail. Attention aux surcoûts induits par une autre activité : assurance, travaux d'adaptation des locaux, travaux de mise en oeuvre. Attention enfin au développement d'activités réglementées. »

Signalons enfin que le SNAV a obtenu certaines simplifications concernant les conditions générales de ventes. Ainsi il ne devrait plus y avoir obligation d'indiquer les horaires des vols, le nombre de repas prévus ou certaines formalités sanitaires ou administratives

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