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Loi Novelli : le SNAV veut pérenniser la dé spécialisation des baux

le Syndicat propose 4 amendements au projet de loi


Rédigé par Michèle SANI le Samedi 6 Juin 2009

Le SNAV qui a représenté les agences de voyages durant la phase de concertation avec le Gouvernement propose quatre amendements au projet de Loi Novelli. Ils concernent le régime de responsabilité, les conditions de déspécialisation des baux, la garantie financière et les coffrets cadeaux. Ce dernier a fait bondir A. Bernia, DG de Smart & Co. Georges Colson répond sur cet amendement et sur les trois autres. Interview.



''il n'y a aucune agressivité à l'encontre des éditeurs de coffrets cadeaux, quels qu'ils soient, de la part du SNAV. Nous avons simplement la volonté de faire respecter le principe « mêmes droits, mêmes devoirs »...
''il n'y a aucune agressivité à l'encontre des éditeurs de coffrets cadeaux, quels qu'ils soient, de la part du SNAV. Nous avons simplement la volonté de faire respecter le principe « mêmes droits, mêmes devoirs »...
TourMaG.com - Vous avez mobilisé vos adhérents pour qu'ils interpellent, à travers leurs circonscriptions, les députés concernés par la Commission Tourisme et les sensibilisent sur vos quatre amendements. Quel retour avez-vous ?

Georges Colson :
"Nous avons en effet lancé une action de lobbying auprès des députés afin de les sensibiliser sur les quatre projets d'amendement que nous proposons.

Un courrier a été envoyé à l'ensemble de nos adhérents pour qu'ils le fassent parvenir à leur député.

Beaucoup ont joué le jeu et fait preuve d'une grande réactivité. Les députés qui ont reçu nos courriers commencent à réagir. Ils sont prêts à nous suivre. Nous assistons à une prise de conscience."


TM.com - Que répondez-vous au directeur général de Smartbox qui vous reproche d'avoir lancé une pétition pour supprimer toute mention sur les émetteurs de bons ou coffrets cadeaux dans le Code de Tourisme ? Il se dit prêt à assumer sa responsabilité. Il la revendique même...

G.C.
: "Il n'est pas question de pétition et il n'y a aucune agressivité à l'encontre des éditeurs de coffrets cadeaux, quels qu'ils soient, de la part du SNAV.
Nous avons simplement la volonté de faire respecter le principe qui est à la base même de la modification de la loi, « mêmes droits, mêmes devoirs ».

Notre amendement ne concerne pas seulement l'éditeur d'un coffret-cadeau « forfait voyage » pour qu'il soit immatriculé mais aussi et surtout le vendeur qui, dans l'état actuel des textes, ne l'est pas !

Celui qui vend doit être responsable et immatriculé dans la même configuration que les agences de voyages. Monsieur Bernia semble considérer que l'acte de vente est confirmé quand le consommateur final réserve ses prestations.

Pour nous l'acte de vente prend effet quand le vendeur encaisse l'argent. Notre amendement s'inscrit dans une démarche de défense du consommateur. Elle est d'ailleurs tout à fait en accord avec la Direction de la Concurrence."


TM.com - Avec la dé spécialisation il sera dorénavant possible au titulaire d'un bail d'agent de voyage d'exercer d'autres activités dans ses locaux. Que propose votre amendement à ce sujet ?

G.C. :
"Le texte mentionne une dé spésialisation pour une période de trois ans et après ? Le SNAV souhaite pérenniser cette nouvelle réglementation. Pourquoi ne pas l'inscrire avec la formule « déspécialisation de plein droit » ?"

TM.com - La responsabilité de plein droit que vous vouliez soustraire du texte est toujours là. Le Sénat a accepté sa limitation aux conventions internationales. Qu'espérez-vous de plus de la part des députés ?

G.C.
:"L'introduction dans la loi de la limitation de responsabilité aux conventions internationales constitue une avancée importante. Nous continuons néanmoins à sensibiliser le législateur sur les conséquences du « plein droit ».

TM.com - Votre quatrième amendement concerne la garantie financière ?

G.C.
:"Il concerne davantage l'APS. Chacun sait que, en cas de défaillance d'une agence de voyage, l'organisme de garantie rembourse le client ou lui donne des prestations à l'identique du voyage réservé.

Le texte présenté à l'Assemblée demande aussi l'accord signé obligatoire du client consommateur. Les prestations équivalentes ne peuvent être réalisées avec l'accord du client ! C'est notre position.

Tout professionnels sait combien il est difficile et parfois impossible de remplacer au pied levé un voyage à l'identique. Les charters peuvent avoir été annulés, les disponibilités aériennes et hôtelières peuvent avoir changé etc."


TM.com - Le premier semestre 2009 se termine où en êtes-vous des cotisations ?

G.C.
:"Je rassure vos lecteurs, nous sommes dans le budget et nous ne sommes pas en retard par rapport à 2008. Je reconnais toutefois que personne n'est pressé de payer.

Je rappelle que le montant des cotisations se base sur du déclaratif. Il est fonction du nombre de salariés des entreprises.

Certains adhérents ne l'ont pas bien compris. Ils attendaient une facture. Nous venons de faire un rappel en envoyant des factures pro forma que chacun pourra modifier en fonction des changements éventuels. Je tiens à souligner que de nombreuses agences Selectour renouvellent individuellement leur adhésion."


TM.com - Adriana Minchella a émis l'idée de faire adhérer au SNAV le réseau CEDIV qu'elle préside. L'avez-vous rencontrée, Info ou intox ?

G.C.
:"J'ai en effet récemment rencontré Adriana Michella à l'occasion d'un voyage au Brésil organisé par l'un de vos confrères. J'ai alors évoqué mon souhait de voir ce nouveau réseau volontaire qui se révèle dynamique à intégrer le SNAV.

En cette période charnière où la réglementation de la profession change en profondeur la présidente du CEDIV n'est pas figée dans ses convictions.Nous ne nous sommes pas rencontés depuis. J'espère que ce sera une réalité assez proche."

L'essentiel de la Loi Novelli

Votée à l'unanimité par le Sénat le projet de loi Novelli sur le développement et la modernisation des services touristiques sera discuté à l'Assemblée Nationale du 16 au 18 juin 2009.
Ce projet de loi transpose en droit national les dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur.
Il oblige la profession d’agent de voyages à se réformer. Principal changement : la disparition de l’exclusivité de l’agent de voyages dans l’activité de vente de voyages et séjours, afin de permettre à de nouveaux acteurs de s’investir dans le secteur.

VOIR AUSSI : LE PROJET DE LOI dans "Docks en stock"

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1.Posté par Fred2Paris le 08/06/2009 19:14 | Alerter
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Bonsoir,
donc, la réponse de Mr Colson au "problème smartbox" sous-entend qu'un coffret voyage vendu en agence est considéré comme un package ??

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