Loi de 92 : vers une rupture avec les pouvoirs publics ?

En conséquence, si cette attitude était confirmée, le Syndicat "n'aurait d'autre choix que de considérer cela comme une rupture" et s'opposerait au nouveau projet de réforme.

César Balderacchi, président du SNAV, tiendra aujourd'hui en début d'après midi une conférence de presse à Paris. Une rencontre visant à informer la profession de l'évolution du dossier de Réforme de la Loi de 92 et des dernières propositions des pouvoirs publics après l'AG du 24 mars dernier.

Probablement l'occasion également de prendre de la distance avec le projet auquel étaient fortement opposées beaucoup d'agences de voyages et qui avait divisé la profession.

Voici la "Lettre ouverte" du SNAV.

i["Le SNAV ne saurait accepter de sortir du PROJET GLOBAL, objet de nombreuses discussions depuis plus d’une année avec les pouvoirs publics.
EN CONSÉQUENCE, SI L’ATTITUDE DES POUVOIRS PUBLICS ÉTAIT CONFIRMÉE,

Le SNAV a souhaité, en son temps, un aménagement de la loi de 1992 pour 4 motifs essentiels : Le premier afin de revoir les articles relatifs à la garantie financière, pour les mettre en conformité avec la directive européenne de 1990; Le second afin de revoir ceux relatifs à la responsabilité de l’agence de voyages.

Il s’agit de clarifier, pour le consommateur, ce qui relève réellement de la responsabilité de l’agence de voyages; Le troisième afin d’apporter des règles claires en ce qui concerne la commercialisation des produits touristiques par internet. Il s’agit là encore d’apporter une véritable lisibilité et protection au consommateur; Le quatrième afin de lutter contre le paracommercialisme, là encore dans l’intérêt du consommateur.

Sur ce dernier point, le SNAV a considéré qu’il était intéressant, tel que le souhaite le Secrétariat d’Etat au Tourisme de passer de 4 régimes d’autorisation d’exercice à 2 : Une première catégorie regroupant les entreprises ayant une activité de tourisme et de voyage à titre exclusif.
La seconde regroupant tous ceux qui font du tourisme à titre accessoire. 

Dans la première catégorie, la distinction entre licence d’Agence de Voyages réservée aux commerçants et licence d’Association de Tourisme réservée aux associations paraît constructive dans la mesure où cela permet :

• de maintenir le statu quo pour les bénéficiaires d’une licence d’agence de voyages

• de reconnaître le statut professionnel des associations en leur accordant l’accès à la
  publicité tout en limitant leur activité à leur seule production et pour leurs seuls
  membres

• de constituer un organisme paritaire de contrôle

• de fixer de manière égalitaire les garanties accordées au consommateur.
  
  Les propositions du SNAV relatives à la garantie financière, et plus encore sur les questions de la commercialisation par internet et la responsabilité de l’agent de voyages (article 23 de la loi de 1992) sont essentielles pour notre profession et pour le consommateur.
  Toute nouvelle législation se doit de tenir compte de la réalité de l’activité des agents de voyages et de l’évolution de nos métiers.
  
  Sur l’ensemble des points motivant la révision de la loi de 1992, le SNAV a fait des propositions écrites s’inscrivant dans le cadre imposé par le Secrétariat d’Etat au Tourisme en termes de protection du consommateur et en termes de simplification (passage de 4 à 2 régimes d’exercice).
  
  Nos propositions visent également à mettre en place un schéma cohérent et d’avenir qui tienne compte des spécificités et clarifie le rôle de chacun des opérateurs ; intègre un nouveau dispositif de contrôle et de régulation au travers la mise en place d’une Commission Nationale Professionnelle de Contrôle et de Suivi ; le tout en conformité avec les directives européennes. L’ensemble de ces propositions, adopté par les élus du SNAV, se trouve sur son site : www.snav.org.
  
  Il s’avère que les dernières propositions du Secrétariat d’Etat au Tourisme vont à l’encontre de l’essentiel de ce qui est proposé par le SNAV, et donc de l’intérêt de ses membres et de la profession. Le SNAV ne saurait accepter de sortir du PROJET GLOBAL, objet de nombreuses discussions depuis plus d’une année avec les pouvoirs publics.
  
  EN CONSÉQUENCE, SI L’ATTITUDE DES POUVOIRS PUBLICS ÉTAIT CONFIRMÉE, LE SNAV N’AURAIT D’AUTRE CHOIX QUE DE
  CONSIDÉRER CELA COMME UNE RUPTURE, ET DE S’OPPOSER AU NOUVEAU PROJET DE REFORME."]i